A la demande des professionnels qui l'avaient formalisé dans un Livre Blanc en 2011, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la mise en place d'un Code déontologie s'imposant à tous les titulaires de carte professionnelle relevant de la loi du 2 janvier 1970 (loi "Hoguet"), et d'une Commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières, destinée à sanctionner les manquements à ce Code. C'est chose faite pour le premier, créé par décret du 30 août dernier, sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), autre création de la loi ALUR. Il concerne tous les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndicss de copropriété, "marchands de listes" et certains agents de voyage (pour les locations saisonnières).
La commission de contrôle doit comprendre des représentants de l'Etat, désignés par les ministères concernés (justice et logement), un magistrat, des "membres d'une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l'immobilier", des anciens professionnels de l'immobilier ayant cessé leurs activités, des "personnes représentant les cocontractants" (en clair les clients). Le président de la commission de contrôle doit être désigné parmi les représentants de l'Etat. La commission doit comporter des sections spécialisées par métiers, chargées d'instruire les dossiers et formuler des avis. Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières doivent encore être fixées par décret.
La commission aura des pouvoirs de sanction disciplinaire, susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs, allant de l'avertissement à 'interdiction temporaire ou définitive d'exercer tout ou partie des activités visées par la loi Hoguet, véritable arrêt de mort pour un professionnel.
Un peu comme pour les points du permis de conduire, l'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la personne sanctionnée à des obligations particulières fixées dans la décision de la commission.
Annoncée pour dans quelques semaines, la mise en place de cette commission serait retardée pour des motifs budgétaires. Très attendue, susceptible d'être saisie dès sa création par un grand nombre de clients, il lui faudra dès le début un secrétariat solide, des locaux, et des moyens informatiques. Or aucun financement n'a été prévu à ce stade, ni dans la loi de finances pour 2016, ni dans celle rectificative pour 2015. L'idée d'une cotisation demandée aux professionnels concernés rencontre l'opposition de leurs organisations syndicales.
A noter qu'indépendamment de la loi ALUR, une ordonnance du 20 août 2015 et un décret du 30 octobre 2015 rendent obligatoire pour tout vendeur de biens et de services à des consommateurs, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce dernier, soit à compter du 1er janvier 2016, de permettre à ces derniers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges susceptibles de les opposer. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du texte. Dans l'immobilier, la médiation et la commission de contrôle se télescopent et créent, au moins pour une partie de la clientèle - les clients des agents immobiliers et des administrateurs de biens (locataires inclus) -, un double canal de traitement des litiges. Seuls les copropriétaires devront n'en passer que par la commission de contrôle : ils ne sont pas directement clients du syndic et son client, le syndic des copropriétaires, n'a pas la qualité de "consommateur"...
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