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Les fournisseurs d'énergie tenus de faire faire des économies d'énergie aux ménages modestes
6/1/2016
Un décret du 30 décembre 2015 impose à compter du 1er janvier aux fournisseurs d'énergie, qu'ils vendent de l'électricité, du gaz ou des carburants, de réaliser des économies d'énergie chez les ménages modestes, à hauteur de 150 térawattheures (TWh) "cumac" (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'équipement) d'ici à fin 2017, en produisant ou en achetant des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, s'ajoute au dispositif classique des certificats d'économie d'énergie (CEE), qui impose déjà aux fournisseurs de réaliser des économies d'énergie à hauteur de 700 TWhc chez tous leurs clients entre 2015 et 2017.
Il est vrai que concernant cette première obligation, les fournisseurs d'énergie s'en sont acquittés sans trop de peine, ce qui fait baisser le prix des certificats et fragilisé les courtiers spécialisés. Ce sera probablement plus compliqué pour cette nouvelle obligation : le périmètre des ménages modestes est en effet très large – 45% des ménages peuvent être concernés –, et les modalités de leur identification et de collecte des preuves d'éligibilité risquent d'être problématiques, notamment pour les fournisseurs qui ne sont pas directement en lien avec des consommateurs résidentiels.
Par ailleurs, la nouvelle mesure prévoit une pénalité pour les fournisseurs qui n'atteindraient pas leur objectif, fixée à 15 euros par mégawattheure cumac manquant. La vraie question est de savoir si ce public est prêt ou non à réaliser des travaux. Ou plus exactement s'il a la capacité de financer le reste à charge, après déduction de toutes les aides ! De surcroît, un ménage réalisant des travaux éligibles aux "CEE Précarité" devrait fournir, en plus des pièces déjà exigées (devis, facture, attestation sur l'honneur...), une copie de son avis d'imposition. Combien seront réticents à le faire ? Cette contrainte ne sera pas un frein supplémentaire à la production de ces CEE ?
Les bailleurs sociaux seront probablement en première ligne pour en bénéficier, à l'occasion de travaux d'efficacité énergétique sur leurs parcs de logements. Mais les "petits" fournisseurs redoutent que cela favorise les grands fournisseurs historiques comme EDF, Engie (ex GDF) ou Total, qui ont signé en 2015 une convention triennale avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), via le programme "Habiter Mieux", pour repérer et réaliser des travaux chez les ménages précaires...
