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Publication du décret sur la sécurité des piscines
2/1/2004
Le décret relatif à la sécurité des piscines privées de plein air a été publié au journal officiel du jeudi 1er janvier 2004 (1). Il était temps puisque les dispositions de la loi dont il fait application (2) entraient en vigueur le même jour et qu'elle prévoyait une traduction réglementaire dans les trois mois de sa promulgation...
Rappelons ces dispositions que doivent respecter les propriétaires de piscines sous peine d'une amende de 45.000 euros (article 1) :
"A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
"A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
"(...) Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
"En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004".
Le décret précise (fallait-il un an pour celà ?) que dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades "doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française."
Il précise aussi que "la note technique mentionnée à l'article L. 128-1 [du Code de la construction et de l’habitation - NDLR] doit être remise au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité"...
