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Emmanuelle Cosse lance le plan national de prévention des expulsions locatives
13/7/2016
La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a réuni le 12 juillet le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives lancé le 29 mars dernier. La mise en œuvre s'effectue dans un contexte de hausse des contentieux locatifs liés aux impayés : 165.000 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyers en 2014. Le plan d'action interministériel a pour objet de coordonner les moyens de l'État et de l'ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires.
Issues du rapport de modernisation de l'action publique d'août 2014 sur l'évaluation de la prévention des expulsions locatives, les 48 mesures du plan piloté par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) visent à développer le parc locatif privé et public à bas loyers, concentrer les organisations et les moyens sur la prévention avant le déclenchement de la procédure judiciaire, et renforcer le pilotage de la politique de prévention au niveau national et départemental.
Si la moitié des mesures du plan ont déjà été adoptées avec la parution des principaux décrets de la loi ALUR, il reste des chantiers importants : l'amélioration du fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), la généralisation d'antennes de prévention des expulsions au sein des ADIL, une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d'expulsions – les discussions en cours devront permettre de substituer les modalités de remboursement préconisées par la Banque de France à celles prévues par le juge d'instance pour éviter aux ménages des injonctions contradictoires –, et la mobilisation du parc privé pour favoriser l'accès au logement des plus précaires : la ministre attend les conclusions de la mission confiée en janvier 2016 à la fondation Abbé Pierre. Une enveloppe de 3,5 millions d'euros pourra être utilisée en 2016 pour la captation de près de 300 logements en intermédiation locative dans les zones carencées.