La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, et les partenaires sociaux réunis au sein d'Action Logement ont signé le 21 juillet les avenants à la convention entre l'Etat et l'UESL-Action Logement, renforçant les actions du mouvement des collecteurs de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction - le "1% logement") en faveur du logement. L'objectif est d'orienter prioritairement les ressources de cette collecte vers l'amplification de la production et la rénovation de logements sociaux : ainsi Action Logement bonifiera à hauteur de 300 millions d'euros 1 milliard de prêts de haut de bilan destinés à accélérer les investissements des bailleurs sociaux. Deuxième priorité : l'accroissement de la création de structures collectives notamment dédiées aux jeunes et aux travailleurs migrants (75 millions d'euros supplémentaires en sus des 400 millions d'euros déjà prévus sur 2016 - 2019). Le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires ne sera pas oublié, en créant une offre de logements locatifs intermédiaires par l'Association Foncière Logement (150 millions d'euros supplémentaires) : 1.000 logements seront créés dans ces quartiers. Enfin, deux secteurs recevront 100 millions d'euros supplémentaires chacun : le soutien de l'accession à la propriété (1.8 milliards d'euros prévus sur 2016 - 2019), et l'accélération de la rénovation énergétique du parc privé : portant l'engagement de 100 à 200 millions d'euros en 2017.
Selon Jacques Chanut, président de la commission Logement du MEDEF et président d'Action Logement, la réforme d'Action Logement a notamment pour objectif de doubler la production des ESH (entreprises sociales de l'habitat - en fait les sociétés d'HLM privées) sous actionnariat majoritaire, pour atteindre les 50.000 logements annuels d'ici 2022. Pour ce faire, les ESH devront "progressivement tendre à la vente annuelle d'1% du patrimoine contre 0,3% actuellement".
On sait le MEDEF, qui doit consacrer un atelier au lien emploi-logement lors de sa prochaine université d'été, très impliqué dans la réforme de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), encore suspendue à la parution d'une ordonnance, mais qui devrait être opérationnelle au 1er janvier 2017. Les emplois de la PEEC devront être guidés par quatre objectifs : aider à la mobilité pour que le logement ne soit plus un frein à l'emploi, développer le locatif intermédiaire là où se trouvent les besoins, être plus innovant sur l'accession sociale, et soutenir les territoires dans leur diversité. Si la réforme de l'UESL prévoit de centraliser la ressource, elle doit pour autant permettre une territorialisation de l'action, notamment grâce aux Comités régionaux Action Logement (CRAL), et au moyen de signature de conventions entre Action Logement et les collectivités locales.
Préfigurant cette démarche, les "préfigurateurs" du futur pôle Action Logement Services, chargé de centraliser la collecte et de distribuer les aides et services aux entreprises, étudient les moyens de faciliter le logement des alternants et des apprentis en relation avec les conseils régionaux. L'action doit se déclineren 3 volets : mise en place d'une plate-forme d'information et de conseil pour les futurs alternants qui pourront obtenir un "passeport logement" ; gestion coordonnée des aides au logement de la région et d'Action Logement afin de mieux cibler les demandeurs prioritaires (en premier lieu, ceux qui ont une obligation de double résidence du fait de l'éloignement de l'entreprise et du centre de formation) ; et mobilisation de l'offre logements pour les alternants (résidence jeunes, colocation, chambre chez l'habitant). Une première convention de cette nature pourrait être signée fin septembre entre Action Logement et le conseil régional de Bretagne...
A noter aussi qu'une convention avait déjà été signée le 13 juillet, en présence d'Emmanuelle Cosse, entre Jean-François Carenco, préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et quatre bailleurs sociaux de la mouvance Action logement - Immobilière 3F, Polylogis, ICF la Sablière et Toit et Joie - pour renforcer le développement de l'offre et l'accès au logement social dans la région. L'activité de construction de logements y est restée en forte hausse sur les douze derniers mois : 76.400 logements ont été autorisés (soit +22,2% en un an) et 67.800 commencés (soit +26,1%). Dans ce total, qui s'approche de celui de 70.000 nouveaux logements par an, objectif de la région, la part des logements sociaux est croissante.
Par ces conventions, les bailleurs signataires s'engagent à produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux à hauteur de 2,5% de leur parc, à participer au programme de production de logement intermédiaire ou en accession aidée (au total les engagements des quatre organismes signataires représentent près de 23.500 logements sur les trois prochaines années), à conduire activement la rénovation énergétique de leur parc, avec pour objectif l'éradication du parc le plus énergivore (EFG) à l'horizon 2020, à s'impliquer dans le NPRU (nouveau programme de rénovation urbaine), le cas échéant dans les ORCOD-IN (programmes de sauvetage de copropriétés en grande difficulté) et participer à la reprise du tissu pavillonnaire à risque de division, enfin à accueillir les ménages prioritaires à hauteur de 25% de leurs attributions, dont 20 % destinés aux ménages DALO, avec la volonté réaffirmée de ne pas concentrer les ménages les plus modestes dans les zones de sécurité prioritaire.
La production de ces logements sociaux s'appuiera sur plusieurs instruments : le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), cette nouvelle instance de gouvernance des aides à la pierre associant l'ensemble du monde HLM, ainsi que les prêts de haut de bilan de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec une enveloppe de financements de 2 milliards, bonifiée à parité par la CDC et par Action Logement permettant à la CDC d'accorder des prêts de très long terme (30 à 40 ans), avec, pendant 20 ans, un taux d'intérêt à 0 % et un différé d'amortissement. Ces prêts permettront d'accompagner la rénovation de 150.000 logements et la création de 20.000 logements sociaux supplémentaires d'ici 2019.
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