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Pour un contrôle des installations électriques des logements anciens
12/1/2004
La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC- instance indépendante créée par la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, composée de magistrats de hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs, et de personnalités qualifiées) a émis un avis préconisant un contrôle systématique des installations électriques lors d'un changement de locataire ou de propriétaire dans les logements anciens. Le diagnostic devra établir "les points de sécurité à modifier dans chaque installation".
La CSC rappelle qu'un incendie domestique sur quatre a pour origine un système électrique défectueux.
Dans le cas d'un logement loué, la responsabilité du bailleur et de son mandataire éventuel est engagée.
Cet avis, pris le 3 décembre dernier, recommande en outre la mise en place par les pouvoirs publics d'un "guide de bonnes pratiques" en la matière pour les professionnels intervenant dans les logements anciens.
La norme actuelle relative à la sécurité des installations "n'est visiblement pas adaptée aux logements anciens", relève la Commission, ajoutant que s'appliquant aux logements neufs ou rénovés, elle n'est compréhensible que par un professionnel et "pour s'y conformer intégralement les coûts sont tels, qu'elle s'avère hors de portée de la plupart des foyers concernés"...
Le gouvernement sera probablement enclin à suivre cette recommandation : le ministre du logement a bien indiqué dans son discours de clôture du congrès de la FNAIM que le "document unique qui sera le diagnostic technique de l'appartement", regroupant l'ensemble des diagnostics exigés aujourd'hui en ordre dispersé en cas de vente (amiante, plomb, termites, installation gaz [en attente de décret], etc.) incluera "probablement, une expertise électrique"...
