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Le décret relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est publié.
29/8/2016
La loi "ALUR" du 24 mars 2014, dans son chapitre "Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés", a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation. L'objectif est de "faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements".
A cette obligation d'immatriculation s'ajoute celle de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.
Le ministère du logement entame la publication des textes d'application par un décret publié le 28 août qui fixe les objectifs encadrant la définition des données à porter au registre par les télédéclarants :
- les principes d'accès au registre,
- les grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants,
- les conditions de consultation des données.
A noter que l'échéancier de l'immatriculation des copropriétés existantes est toujours fixé avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots, et avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires, sachant qu'après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété. Or ce calendrier ne distingue pas selon la destination des lots : logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier, etc. Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté, adopté le 6 juillet par les députés en 1ère lecture, rectifie le tir : seuls les lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerce seront décomptés.