Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Faut-il supprimer ou au contraire étendre l'encadrement des loyers ?

11/10/2016 
L'élection présidentielle approchant, la politique du logement va revenir sur la table, et avec elle l'encadrement des loyers, mesure honnie des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, qui font la plupart du temps cause commune avec eux. L'affaire est entendue : l'encadrement des loyers serait contre-productif, il décourage l'investissement privé dans le logement et se retourne finalement contre les locataires.

Sauf que la fuite des investisseurs n'a pas eu lieu, ni les maux annoncés dans les campagnes médiatiques qui ont suivi l'application de l'encadrement à Paris, première ville à expérimenter ce dispositif. Les derniers chiffres le montrent, la demande y est malgré toujours soutenue et l'immobilier parisien connaît une substantielle remontée de son prix moyen au m2 : +6,1% en un an selon le réseau Century 21. Est-ce parce qu'il n'est pas respecté ? On entend par ci, par là, que les propriétaires n'hésitent pas à dépasser le loyer de référence. Récemment, la question de savoir si les loyers étaient vraiment encadrés était posée au 20 heures de France 2. L'enquête précisait, qu'après vérification de 15.000 annonces d'agences immobilières à Paris, de janvier à octobre 2016, 29% d'entre elles dépassaient le plafond, soit 4.500 annonces. Les propriétaires bailleurs avec la complicité de certains agents immobiliers n'auraient aucun scrupule à ne pas appliquer la loi puisqu'il n'y aurait aucun contrôle ni sanction ! Les fédérations de professionnels rejettent la faute sur les particuliers qui gèrent eux-même leurs biens, jurant que leurs adhérents respectent la loi scrupuleusement.

Qu'en penser ? Ce type d'enquête à partir des annonces ne peut donner qu'une image partielle. En effet, on ne peut ainsi que mesurer l'écart entre le loyer au m2 demandé et le plafond hors "complément de loyer" autorisé pour des logements "présentant des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique". Or la légitimité de dépassements de plafond à ce titre est très difficile à apprécier autrement que dossier par dossier, analyse que personne n'a à ce jour effectué.

Force est de constater par contre que l'utilité de l'encadrement n'est pas le sujet du jour. A droite, sa suppression est considérée comme une évidence par tous les candidats de la primaire. Leur argument est inspiré par une foi à géométrie variable dans les vertus du libéralisme : il faut laisser faire le marché et peser sur les prix par la construction en masse de nouveaux logements, mais il faut aider fiscalement les bailleurs à modérer les loyers. On ressort une fois de plus la réclamation d'un "statut du bailleur privé", dont l'essentiel est l'amortissement fiscal du bien et des réductions d'impôt en échange de sacrifices sur les loyers.

L'encadrement des loyers est-il défendu à gauche ? Pour le moment pas tant que cela. Les associations de locataires sont - à l'exception de la Fondation Abbé Pierre - inaudibles, et Manuel Valls a stoppé net l'élan de Cécile Duflot dès 2014, et imposé le volontariat des villes en lieu et place d'une instauration obligatoire sur l'ensemble des zones tendues. Emmanuelle Cosse, ministre actuelle du logement, a bien esquissé une extension de l'encadrement aux 412 communes de la région parisienne qui y sont éligibles, mais elle a été rappelée à l'ordre par le même Manuel Valls : la règle du volontariat n'est pas discutable!

Du coup, Lille sera la seule grande métropole française volontaire hors Paris à mettre en œuvre l'encadrement des loyers en décembre 2016. Grenoble, également volontaire pourrait suivre, mais pas avant 2018 faute d'observatoire opérationnel. Emmanuelle Cosse a signé le 29 juin dernier l'arrêté étendant au territoire de l'unité urbaine de Paris l'agrément de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Mais là aussi, l'encadrement des loyers ne pourrait entrer en vigueur qu'à partir de 2018 dans les seules communes qui le souhaitent, et si la droite, en cas d'alternance ne supprime carrément le dispositif !

Certes, encadrer les loyers, alors qu'un marché sain devrait s'autoréguler, n'est pas en soi une solution économiquement rationnelle. Du moins en rapport avec des dogmes admis dans les milieux économiques. Mais ceux qui défendent ce point de vue occultent une réalité : le marché du logement n'est pas un marché comme un autre. En tous cas, là où la rareté et la concentration de la demande font monter les prix au delà du raisonnable et du socialement et de l'économiquement souhaitable, au détriment de la nécessaire mixité - création de ghettos de riches et de ghettos de pauvres -, et de la nécessité d'une offre abordable pour le logement des salariés. Les difficultés de se loger pèsent sur les entreprises qui sont freinées dans leur recrutement doivent consentir des compensations salariales, et la hausse des prix sur le marché résidentiel entraîne par osmose la hausse des prix et des loyers de l'immobilier d'entreprise, qui augmente leurs charges et freine leur compétitivité ! Ce n'est pas par hasard que New York ou Berlin pratiquent elles aussi la régulation des loyers !

La situation est particulièrement préoccupante en Île-de-France. Le marché locatif à Paris est, on le sait depuis longtemps, favorable aux propriétaires puisque la demande excède l'offre. Et la production de nouveaux logements s'y fait au compte-gouttes, faute de terrains constructibles nouveaux, en dehors de quelques emprises ferroviaires qui seront vite épuisées. Même la couverture du périphérique n'y suffira pas. En limitant l'encadrement des loyers à Paris intra-muros, les locataires ont le choix entre accepter un loyer surévalué à Paris ou un loyer cher en banlieue. Le choix, s'il est possible, est vite fait et les locataires trop heureux d'avoir décroché enfin une location à Paris ne souhaitent pas entrer en conflit avec leur bailleur au risque de perdre l'avantage d'y habiter. L'encadrement des loyers dans les 412 communes de la banlieue parisienne permettrait de rendre cette mesure plus efficace et aplanirait les écarts entre Paris et sa couronne. Certes un véritable contrôle serait également nécessaire, mais les locataires auraient ainsi plus de faciliter à revendiquer l'application de la loi s'ils pouvaient aussi choisir entre plusieurs propriétaires.

Le développement du Grand Paris permettra certainement de desserrer l'étau, mais les résultats ne peuvent être attendus au mieux que dans 15 ans ! En attendant, les adversaires de l'encadrement n'ont malheureusement rien à proposer. S'accrocher à l'espoir que le statut fiscal du bailleur privé, le "bail solidaire" ou autres formes de subventionnement public de la modération des loyers, soufflés par les professionnels aux politiques de droite qui en font leur crédo, est illusoire : le "Borloo dans l'ancien", inspiré de ce principe avec des déductions fiscales sur les revenus pouvant aller jusqu'à 70%, a fait un flop et cela se comprend : pourquoi un bailleur privé sûr de louer son logement au prix fort renoncerait à un revenu assuré contre un gain fiscal inférieur, et potentiellement peu pérenne...



Retour en haut de la page

1

universimmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous