A moins de 8 mois de l'échéance électorale décisive pour les cinq ans à venir, et aussi en préparation de son prochain congrès, l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), la deuxième plus grande fédération professionnelle de l'immobilier, a publié un "Manifeste pour 2017". Dix propositions pour définir les priorités sur le logement et l'immobilier qui pourraient "servir de base concrète à des actions politiques concertées et appréhendées dans leur globalité, pouvant être mise en œuvre dès 2017 au service des besoins et des attentes des Français". Entendez à l'attention des candidats à l'élection présidentielle et d'abord à ceux de la "Primaire de la droite et du centre"...
Après un tour de France et la rencontre avec plus de 60 acteurs publics locaux, l'UNIS déclare constater que "si le politique a pour son territoire une ambition et une volonté, ce sont bien les professionnels qui portent les projets et les mettent en œuvre". C'est pourquoi l'UNIS plaide pour instaurer le recours obligatoire aux professionnels, en gérance en s'appuyant sur un statut du bailleur privé, en copropriété en recourant à un syndic professionnel dans toutes les copropriétés, y compris les plus petites - il faut pour cela dit l'UNIS simplifier à l'extrême leurs règles de fonctionnement afin que la prestation du syndic professionnel soit économiquement supportable - et en transaction en imposant le mandat exclusif pour toutes les ventes !
Ensuite, l'UNIS réclame "des lois pragmatiques et enfin applicables" : un rééquilibrage des rapports locatifs, "briser le carcan de la copropriété qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs de performance énergétique", et pour les transactions, les mutations, les autorisations d'urbanisme, l'investissement : "plus de stabilité, plus de lisibilité, plus de faisabilité, moins de taxes, moins de règles, moins de rétroactivité"...
Egalement faire des professionnels des partenaires des pouvoirs publics dans les territoires - régions, métropoles, nouvelles intercommunalités, SRADDET - en associant les professionnels en amont des plans et projets publics, en rationaliser le "mille-feuille administratif" (vaste sujet), et en reconnaissant le rôle social du bailleur privé géré par un professionnel.
On peut regretter que l'innovation n'ait pas été le fil conducteur de ce manifeste qui, faute d'idées nouvelles, ressemble plutôt à un plaidoyer contre la loi ALUR. Et d'abord contre ce qui dans la loi ALUR contraint la liberté des professionnels : la mise en concurrence des syndics, le compte bancaire séparé, l'encadrement des contrats de syndic et de la tarification, et ce qui est qualifié de "surenchère de systèmes complexes et contraignants impossibles à appliquer dans l'exercice quotidien du métier", lire les documents à fournir par le propriétaire à l'acquéreur avant la promesse de vente.
Au risque de perdre dans le surcroît de complexité de la législation un des arguments majeurs qui encourage le recours aux professionnels ?
Mais sans surprise on retrouve dans ce manifeste la suppression de tout ce qui déplaît aux clients des professionnels : l'encadrement des loyers, considéré comme "contre-productif", et les droits accordés aux locataires : diminution de la durée de préavis de départ, de la clause pénale, de l'interdiction de cumul de l'assurance et de la garantie de loyers impayés (qui au passage date de l'ère Sarkozy). L'UNIS plaide aussi pour la réduction des délais d'expulsion des locataires de mauvaise foi, ce qui peut faire l'unanimité, sauf que dans les situations d'impayés justifiant l'expulsion, ces cas sont minoritaires par rapport à ceux relevant du chômage, des accidents de la vie, ou encore du surendettement...
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