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Encadrement des loyers parisiens : du mieux mais la loi n'est toujours pas bien respectée

25/10/2016 
C'est la deuxième étude, à un an d'intervalle, de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) publiée mardi 25 octobre sur la bonne application à Paris de l'une des principales dispositions de la loi ALUR, l'encadrement des loyers. L'enquête a été réalisée en août et septembre 2016, dans les mêmes conditions que celle de 2015. Elle prend en compte 800 annonces, avec un partage égal entre locations nues et meublées d'une part, et entre propriétaire bailleur en direct et agent immobilier d'autre part. Ces annonces ont été prises au hasard sur huit sites Internet différents, à savoir : Century21.fr, Fnaim.fr, Foncia.com, Leboncoin.fr, Nexity.fr, Orpi.com, Pap.fr et Seloger.com.

Il ressort de cette étude que 38% des annonces examinées excèdent le maximum autorisé par la réglementation :

  • 91% des loyers excédentaires ont un taux de dépassement inférieur ou égal à 40%

  • 71% ont un taux de dépassement inférieur ou égal à 20%,

  • 9% ont un loyer supérieur de plus de 40% (contre 10% l'année précédente) ce qui représente, pour un dépassement de 50% sur un loyer maximum de 600 euros, un surcoût de 300 euros par mois, soit 3.600 euros à l'année !


  • Les abus se concentrent principalement sur les petites surfaces meublées. Ainsi, 54% des annonces concernant un studio ont un loyer conforme, contre 88% pour un 4 pièces. Le taux de conformité varie également en fonction du caractère meublé ou non du logement : 54% seulement des annonces concernant un meublé sont conformes, contre 72% pour les logements nus. Si ces résultats sont meilleurs que ceux de 2015, la pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements reste courante et pénalise prioritairement les jeunes et étudiants qui en sont locataires, fait remarquer la CLCV.

    Les professionnels immobiliers font mieux que les bailleurs particuliers. 75 % des annonces passées par un professionnel sont conformes, contre 51 % pour les particuliers. Ces résultats sont meilleurs qu'en 2015, ces taux étaient alors respectivement de 70% et 47%. Cependant, cette amélioration est à relativiser puisque un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières "ce qui est trop important", estime la CLCV. Il est vrai que depuis plus d'un an, les agents immobiliers doivent en qualité de professionnel se conformer au code de déontologie paru au journal officiel du 30 août 2015 et qui leur impose le respect d'une "éthique professionnelle" et notamment le "strict" "respect des lois et règlements". Rappelons qu'en 2011, les fédérations professionnelles lors des "Etats généraux des professions immobilières" réunissant la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) et l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier) avaient proposé la création d'un code de déontologie plaçant le consommateur au centre de leurs préoccupations...

    La CLCV demande que 3 mesures soient prises :

  • une amélioration de l'information du candidat locataire, incombant aussi bien aux professionnels de l'immobilier qu'aux bailleurs louant sans intermédiaire. Il est notamment indispensable de préciser le montant de la provision pour charges et, le cas échéant, du complément de loyer;

  • des sanctions en cas d'infraction : une amende pourrait tout à fait être prévue en cas de proposition d'un loyer excédent le maximum autorisé. Par ailleurs, on peut aussi imaginer un contrôle de l'administration fiscale sur les loyers pratiqués puisque ceux-ci constituent des revenus fonciers soumis à déclaration.

  • une extension rapide du dispositif de plafonnement des loyers aux autres zones concernées, outre la banlieue parisienne où le processus est en marche.


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