La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu publiques le 28 octobre les résultats de son enquête sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR concernant l'information des consommateurs et les pratiques commerciales des agents immobiliers.
Résultat : sur 2.075 professionnels contrôlés sur l'ensemble du territoire national , elle a délivré 1.735 avertissements, 1.138 injonctions, 191 procès-verbaux à caractère pénal et 116 procès-verbaux administratifs. Il est vrai que les contrôles étaient ciblés : ils ont été réalisés en priorité sur des agences immobilières n'ayant pas été contrôlées récemment, mais ayant fait l'objet d'une plainte ou qui font paraître dans la presse locale ou sur internet des publicités apparaissant non conformes.
Des manquements aux obligations professionnelles
La DGCCRF constate encore des cas d'activité sans carte professionnelle (ou non mise à jour), sans attestation d'habilitation, sans déclaration préalable d'activité de succursale et sans assurance civile professionnelle (RCP). L'affichage lié à l'absence de détention de fonds est appliqué de façon inégale sur les lieux d'accueil de la clientèle et des irrégularités subsistent aussi dans la tenue du registre des mandats des transactions.
Est reprochée également une information souvent incomplète des consommateurs sur les prix et honoraires, voire déloyale. L'affichage en vitrine du barème de prix des prestations proposées par le professionnel n'est pas systématique, et il est souvent constaté une absence de concordance entre prix affiché et prix pratiqué dans les honoraires de vente. Pour la DGCCRF, cela constitue une pratique commerciale trompeuse et peut, en outre, faire l'objet d'une amende administrative lorsque le barème affiché n'est pas effectivement respecté.
De nombreuses anomalies ont été notées dans la présentation des prix et des honoraires :
- utilisation inappropriée de la mention "frais d'agence inclus" : la DGCCRF rappelle que cette mention n'est valable que lorsque les honoraires sont effectivement à la charge de l'acquéreur et compris dans le prix affiché ;
- mention de prix de vente hors frais d'agence : certaines annonces de vente affichent des prix "net vendeur" ce qui leur permet d'afficher des prix en apparence plus bas que ceux de la concurrence, mais auxquels les honoraires doivent être ajoutés ;
- affichage et calcul des honoraires sur la base d'un prix qui comprend déjà les honoraires. Ce mode de calcul conduit à majorer la somme totale due par le consommateur ;
- basculement des honoraires : la pratique consistant à annoncer des honoraires à la charge du vendeur pour ensuite les transférer à l'acquéreur : cette pratique demeure répandue et permet en réalité de s'affranchir de l'obligation d'affichage des honoraires à la charge de l'acquéreur lorsque l'annonce est publiée ;
- partage des honoraires : certaines agences ont pris le parti de partager leurs honoraires entre vendeur et acquéreur. Dans ce cas, le professionnel affiche le seul pourcentage d'honoraires à la charge de l'acquéreur de ce fait substantiellement inférieur à celui de ses concurrents. Il conviendrait dans ce cas selon la DGCCRF de préciser sur l'annonce que le vendeur est également astreint au paiement d'une partie des honoraires.
Une information incomplète sur les caractéristiques des biens et l'identité du vendeur
La DGCCRF a constaté des écarts entre surfaces annoncées et surfaces réelles. Or la mention de surface est obligatoire sur les annonces de vente d'un bien soumis à la loi Carrez et dans tous les cas pour les annonces de location ; pour ces dernières, elle est un élément déterminant du montant des honoraires à la charge du locataire.
Par ailleurs, et on peut le constater de visu dans les vitrines, l'affichage de l'étiquette-énergie sur les annonces de location ou de vente (Diagnostic de performance énergétique – DPE) est très souvent absent ou non conforme. Dans les annonces, les informations relatives à la copropriété, hormis le montant moyen annuel des charges, sont souvent incomplètes (l'absence d'indications sur le mode de chauffage, la présence d'un gardien, le coût de l'entretien des espaces verts, etc.).
Enfin, de nombreux sites internet d'agences immobilières ne comportent pas toutes les mentions légales (RCS, n° de TVA intracommunautaire, carte professionnelle, etc.). A noter aussi que certains sites de vente d'espace publicitaire sur internet proposent à des particuliers vendeurs la publication d'annonces immobilières en leur promettant une vente "sans frais d'agence", mais moyennant rémunération.
Des pratiques commerciales parfois déloyales
La DGCCRF a relevé aussi des pratiques de facturation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) à un coût de base supérieur au prix du marché sans commande préalable du consommateur, des stratagèmes permettant de dépasser les plafonds d'honoraires de location, tels que par exemple la proposition au candidat-locataire d'un mandat de recherche qui donne lieu à une rémunération spécifique, ou la facturation d'office d'honoraires supplémentaires dits de services.
Egalement, selon la DGCCRF, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, pourtant obligatoire, est rarement annexée au bail. Enfin, elle a relevé la facturation, par un grand réseau d'agences immobilières, d'un montant de 100 euros au renouvellement ou à la conclusion d'un avenant aux baux, à la date anniversaire du contrat sans le consentement des parties. Facturation bien entendu illégale !
Même si les professionnels contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, la DGCCRF estime devoir maintenir le secteur sous surveillance et sous la pression de contrôles répétés, au vu du grand nombre d'infractions constatées, et du caractère récent des évolutions législatives ou réglementaires ayant multiplié les obligations à la charge des professionnels.
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