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Le ministère du logement rappelle les sanctions pour les manquements aux obligations de la loi ALUR

8/11/2016 
La ministre du logement avait promptement réagi face aux mauvais résultats de la dernière enquête de la CLCV sur le respect de l'encadrement des loyers à Paris, et annoncé avoir demandé à ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles auprès des agences immobilières. Le même jour dans une réponse ministérielle, elle rappelait les sanctions prévues pour les manquements aux nouvelles obligations des bailleurs créées par la loi ALUR du 24 mars 2014. Les professionnels de l'immobilier et les particuliers bailleurs encourent une amende pouvant aller, suivant la gravité des faits, jusqu'à 15.000 euros pour un professionnel, en cas de manquement relatif aux pièces justificatives limitativement énumérées par décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Par ailleurs, tout manquement, de la part d'un professionnel, à l'obligation de faire figurer sur une annonce relative à un bien immobilier, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires, constitue une contravention de 5ème classe (punie d'une amende de 1.500 euros par infraction).

La ministre rappelle également que les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de la consommation, et qu'une condamnation pour pratique commerciale agressive peut entraîner l'interdiction d'exercer pendant 10 ans. De plus, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis à la loi du 2 janvier 1970 (loi "Hoguet", des règles déontologiques leur sont désormais applicables, lesquelles sont définies par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.




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