Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a présenté le 2 février le dispositif "Louer abordable", le nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2017. Il permet depuis le 1er février aux propriétaires louant un logement à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes de bénéficier suivant les cas d'une déduction de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs.
L'objectif est de développer l'offre sociale et solidaire en mobilisant le parc privé, et en particulier les logements vacants, dans les zones tendues. La déduction est au minimum de 30% dans les zones les plus tendues. Cette définition s'applique à 2.274 communes, réparties en trois zones: 77 dans la zone A bis (Paris et petite couronne), 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Cote-d'Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon) et 1.547 dans la zone B1 (autres agglomérations). Dans 3.900 autres communes "tendues", regroupées dans la zone B2, les propriétaires pourront déduire au moins 15% de leurs revenus locatifs. Le site internet www.louer-abordable.gouv.fr permet de savoir à quelle zone est rattachée chaque commune, et indique désormais aussi les plafonds de loyer au m2 et de ressources des locataires à appliquer.
En fonction du loyer pratiqué, le taux d'exonération peut être porté à 70% (ou 50% en zone B2). Le décret fixant les prix plafonds "est en cours de publication", a indiqué le ministère à l'AFP le ministère, mais les valeurs sont déjà connues. Ce sont celles du régime "Borloo ancien" dont le "Louer abordable" est une nouvelle version : 11,77 euros par mètre carré en zone A bis, 9,06 euros en zone A, 7,80 euros en zone B1 et 5,82 euros en zone B2. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 s'il bénéficie en prime d'une aide pour rénover le logement.
Par ailleurs, une déduction de 85% est possible partout en France si le logement est loué via un intermédiaire, qui peut être soit une association agréée par l'Etat, soit une agence immobilière à vocation sociale.
Baptisé déjà "Cosse ancien" par les professionnels immobiliers, le dispositif "Louer abordable" a pour objectif "la remise sur le marché de 50.000 logements vacants en trois ans". Toutes les informations nécessaires et même une vidéo explicative peuvent être trouvées sur une page dédiée du site du ministère du logement : www.louer-abordable.gouv.fr.
|
