Une nouvelle loi pour le logement était annoncée pour l'automne 2003, devant contenir les dispositions pour mettre fin à ce qui reste de la loi de 1948 (voir notre article de décembre... 2002), ainsi que des mesures décisives pour faciliter l'accession à la propriété, et inciter par ailleurs les organismes HLM - réticents- à vendre leurs logements à leurs locataires afin de dégager des ressources pour la construction de nouveaux logements...
Ce programme ambitieux a visiblement comme le reste pris aussi du retard et , selon des informations raportées par les Echos (1), seule une petite partie va faire l'objet d'un projet de loi "Un habitat pour tous" annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et discussion au Parlement au printemps : celle concernant les mesures visant à promouvoir l'accession sociale à la propriété.
Le volet sur le logement locatif, l'habitat indigne et la réforme des attributions est reporté au printemps prochain (comprendre au mieux une loi présentée à l'automne pour être promulguée fin 2004 ou début 2005 sans parler des décrets d'application...) tandis que d'autres mesures plus techniques comme le conventionnement global des organismes seront prises par ordonnance.
On remarquera que la loi de 1948 n'est plus mentionnée dans les propos ministériels, et de fait elle ne l'est plus depuis la fin de l'année dernière...
Quant à la vente du patrimoine HLM, ce sera visiblement reporté à plus tard : l'idée est de pousser les organismes à céder chaque année 1 % de leur patrimoine (environ 40.000 logements) afin de dégager des ressources financières pour lancer de nouvelles constructions. Les Echos rappellent qu'Hervé de Charrette, ministre du Logement en 1995, avait en son temps évoqué lui aussi cette piste, mais il n'avait pas réussi à convaincre les organismes qui redoutent de se retrouver avec des immeubles en situation de copropriété mélangeant des locataires et des accédants...
Toujours selon nos confrères, le mécanisme imaginé pour permettre aux ménages de devenir propriétaires progressivement tout en disposant de filets de sécurité en cas d'accident de la vie, que ce soit le chômage ou un divorce, est original : les sociétés anonymes d'HLM feraient usage de SCI de capitalisation ; cet outil juridique permettrait à un organisme de donner la possibilité à des ménages d'acheter chaque année, en fonction de leurs capacités financières, des parts d'une SCI propriétaire de leur immeuble. Les locataires associés recevraient une quote-part des dividendes de la SCI, proportionnelle au nombre de parts détenues. S'ils souhaitent réaliser leur capital, ils pourraient revendre à l'organisme ou à un nouvel occupant éligible au logement locatif, mais bénéficieraient dans tous les cas d'une garantie de ne pas perdre d'argent.
Pour les autres organismes (notamment les coopératives HLM), on donnerait un coup de jeune au système de la location-accession, institué par une loi du 12 juillet 1984 restée à ce jour confidentielle... Un ménage, entrant dans un immeuble neuf construit à cet effet, disposera d'une option d'achat sur son appartement pendant une certaine période. Le financement de la construction est assuré grâce à des prêts locatifs sociaux classiques, donnant droit notamment à la TVA à 5,5 % et une exonération de taxes. Le budget 2004 prévoit d'ores et déjà la réalisation de 10.000 logements de ce type.
Enfin, toujours selon les Echos, deux derniers points plus techniques devraient accompagner le projet, il s'agit de permettre à un promoteur de faire des ventes en état futur de rénovation pour des immeubles en très mauvais état. L'acquéreur bénéficierait alors de sécurités juridiques aussi fortes que quand il achète un appartement neuf en état futur d'achèvement. Par ailleurs, les organismes HLM seraient autorisés, sur un programme identifié, à louer à des personnes dépassant les seuils de ressources s'ils prennent dans le même immeuble des locataires aux revenus très bas.
(1) Les Echos du 23/1/2004
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