Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
SUIVRE
Décryptages - l'actualité de la semaine

Une sélection d'actualité sur l'immobilier chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…


Recherche :


Brèves : 

Page 1 sur 1 1

Contrats de syndic post-ALUR : des dérapages tarifaires et des libertés avec la réglementation

24/2/2017 
Après avoir étudié 188 contrats de syndic de copropriété, le magazine 60 millions de consommateurs, édité par INC (Institut National de la Consommation), constate "que la plupart des cabinets sont parvenus à contourner certaines de leurs nouvelles obligations légales, tout en ayant un excellent prétexte pour justifier une hausse de leurs honoraires". Ainsi, alors que leurs nouvelles obligations issues de la loi ALUR auraient dû permettre aux syndics de remettre à plat leur dispositif tarifaire, il semblerait selon l'étude que cela ne soit pas le cas pour au moins 93% des 188 contrats étudiés. Seuls 7% des 188 contrats étudiés sont jugés satisfaisants, les autres présentant tous des abus juridiques et tarifaires !

Si la gestion courante est censée inclure plus de prestations, une augmentation des honoraires de 47% en 5 ans - alors que l'inflation générale était contenue à 4 % durant cette période - peut paraître largement excessive. Si la surfacturation du compte bancaire séparé ou la double facturation de certains frais administratifs ont quasiment disparu des contrats il reste des points noirs qui persistent et d'autres qui apparaissent :

  • l'état daté - son montant moyen reste au-delà de 400 euros selon l'étude, avec des pointes à plus de 600, et un record à plus de 1 000 ! On sait que cette prestation doit être plafonnée par un décret à présent imminent, mais deux cabinets affirment cependant dans leur contrat que le décret est paru et qu'il a fixé le montant de l'état daté, respectivement à 300 et 484 euros...

  • le pré-état daté dont la justification juridique est inexistante, et dont la rémunération n'est pas prévue par le décret fixant le contenu du contrat-type de syndic et la liste limitative des prestations facturables en sus du forfait ; il faut cependant reconnaître qu'il est malheureusement toujours exigé par les notaires dans une lecture totalement biaisée de la loi ;

  • copie du carnet d'entretien : jusqu'à 150 euros !

  • la communication des informations sur l'immeuble pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel facturée en moyenne 67 euros ; seuls 10% des contrats incluent ces prestations dans le forfait de gestion courante...


  • Concernant la fiche synthétique de la copropriété, qui regroupe des données économiques et techniques sur l'immeuble, et qui doit être fournie aux copropriétaires vendeurs à l'intention de leurs acquéreurs, les syndics doivent indiquer dans leur contrat la pénalité qu'ils doivent s'imposer en cas de retard de transmission. La mesure est surprenante mais les syndics doivent jouer le jeu. Ils le font mais, mais avec modération: selon l'étude, la moyenne nationale de cette pénalité journalière s'établirait à 2,35 euros (2,09 € dans les régions) par jour de retard. 6% des contrats indiquent un montant nul, et 41% à 1 euro par jour.

    A la lecture de ces résultats, on peut se demander si retrouver la confiance des copropriétaires est vraiment une priorité de tous les syndics. C'est d'autant plus dommage qu'une approche consensuelle de la mise en place du nouveau contrat-type aurait pu être une occasion de mieux s'expliquer sur les honoraires et d'atténuer le caractère négatif de l'appréciation des syndics de manière générale, comme l'a montré une étude récente de l'autre grande organisation de consommateurs, l'UFC Que Choisir.

    A noter que l'INC a établi un tableau récapitulant les différentes prestations incluses dans la mission du syndic. L'objectif est de permettre aux copropriétaires de comparer les différentes offres et de choisir le professionnel, qui correspond le plus aux besoins initiaux de la copropriété. Ce comparateur se présente sous la forme d'un Contrat type de syndic avec commentaires et d'un simulateur pour comparer les propositions des syndics.



    Retour en haut de la page

    1

    universimmo.com

    Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
    Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
    Lire...


    Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
    Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
    Lire...



    Professionnels :
    Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
    universimmo-pro.com
    Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
    cliquez ici

    Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
    Actualité et veille juridique : découvrez la
    lettre du professionnel immobilier
    !



    Droit de réponse !!!
    Vos remarques et suggestions
    1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
    1 expérience à faire connaître ?

    Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


    Notre Ethique
    Nos Garanties


    achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


     
    Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
    Argus du logement®
    I UniversImmo-Pro.com

    Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
    Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous