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La mise en sécurité électrique des logements laisse encore à désirer

28/3/2017 
Le GRESEL (Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement) rappelle l'entrée en vigueur, à partir des 1er juillet 2017 et 1er janvier 2018 de l'obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de l'installation électrique du logement à tout nouveau locataire. Cette mesure, qui a beaucoup tardé, était attendue.

Selon une étude exclusive réalisée par l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), un incendie domestique sur quatre, soit 50.000 chaque année, est de source électrique. Les installations électriques défectueuses font aussi chaque année 3.000 victimes blessées par électrisation, et 40 décès par électrocution.

Pour le GRESEL, "les chiffres de l'ONSE montrent que la mise en sécurité électrique permettrait d'éviter des accidents et que les propriétaires bailleurs auront tout intérêt à réaliser des travaux pour les installations défectueuses ou obsolètes".

La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l'adjonction au dossier de diagnostic technique d'un "état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz" pour les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les décrets d'application, parus en août 2016 ont fixé une date d'entrée en vigueur en deux temps, au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et au 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Un état réalisé en vue de la vente ou de la location est valable s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié. Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et/ou l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance. En cas de doute sur la sécurité électrique et/ou du gaz du bien mis en location, il est recommandé aux propriétaires bailleurs d'anticiper la situation en faisant intervenir un professionnel.



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