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L'application de la loi facilitant le changement d'assurance emprunteur coincée à Bercy

20/4/2017 
L'association de consommateurs CLCV (Confédération logement et cadre de vie) tire la sonnette d'alarme : le ministère de l'Economie semble traîner des pieds pour appliquer une réforme dont il ne voulait pas : la possibilité désormais pour les titulaires d'un prêt immobilier de résilier annuellement leur assurance emprunteur pour la remplacer par une moins chère. Cette réforme a été obtenue de haute lutte contre le lobby des banques, qui a beaucoup à perdre à l'affaire, et Bercy, une fois de plus paraît marquer une sensibilité particulière aux argumentations de ce lobby.

Pour les emprunteurs, l'effet sur leur pouvoir d'achat peut ne pas être négligeable : le tarif de cette assurance peut représenter jusqu'à 30 % du coût du crédit. Pour alléger la facture, il est possible depuis quelque temps de refuser l'assurance de groupe proposée par la banque, et opter pour un assureur concurrent, mais jusqu'ici cette option pouvait être exercée à la mise en place du crédit, par le biais de ce qu'on appelle la "délégation d'assurance", ou dans l'année qui suivait. Pour ceux qui ont emprunté avant la réforme, ce n'était plus possible.

En février dernier, au terme d'un bras de fer d'une rare intensité, des parlementaires de tous bords, contre l'avis du gouvernement, ont fait inscrire dans la loi le droit de changer tout au long de l'emprunt, à chaque date anniversaire. Encore faut-il que ce nouveau droit soit porté à la connaissance de l'emprunteur. Pour cela, le ministère de l'économie devait prendre un arrêté pour modifier la "fiche d'information standardisée" qui fait savoir à l'emprunteur ce qu'il a le droit de faire avec son assurance. La dernière étape, obligatoire, avant sa publication était le passage devant un comité d'experts, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, prévu le 22 mars, mais dont il a été retiré de l'ordre du jour sans explication officielle.

"L'absence de modification de ce document conduit à priver cette mesure de son efficacité faute de connaissance par le grand public", déclare Jean-Yves Mano, le nouveau président de la CLCV, dans des propos rapportés par Le Parisien. Figurait aussi dans ce texte l'obligation de préciser dans l'offre de prêt les documents à fournir lorsque l'on souhaite passer par une délégation d'assurance. Objectif : éviter que la banque refuse en invoquant qu'il manque un document.

Le ministère se défend en faisant remarquer que la loi en question a été publiée il y a moins de deux mois, et que l'arrêté est censé entrer en vigueur au 1er septembre 2017. Façon de dire qu'il en laisse le soin au prochain gouvernement ?

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