Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers : le fisc ouvre ses fichiers sur les transactions
3/5/2017
Le service en ligne Patrim développé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'était accessible, depuis novembre 2013, que dans certains cas aux particuliers qui en faisaient la demande pour les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers uniquement pour des raisons "administratives et fiscales". Un décret du 11 avril 2017 qui fait suite à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'étend à tous ceux qui ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien.
Disponible dans leur espace personnel d'impots.gouv.fr, ce service est réservé aux personnes physiques et limité à cinquante consultations tous les trois mois, ce qui exclut une utilisation commerciale. Après avoir défini un certain nombre de critères, les transactions répertoriées (au plus depuis 5 ans) sont géolocalisées sur une carte dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l'adresse indiquée. Les informations communiquées sont : le lieu de situation des biens (références du département, de la commune, de la voie et de la section cadastrale), caractéristiques des biens (type et superficie, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux, nombre et types des pièces principales, étage, présence d'ascenseur) et caractéristiques de la mutation (date et références de publication au fichier immobilier, prix total et ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances).
Cette ouverture est un pas important vers la mobilisation des données publiques pour une meilleure information des propriétaires et aspirants propriétaires sur la valeur des biens, les notaires qui disposent également de la même base d'informations-ce sont eux qui l'alimentent - se montrant toujours réticents à l'ouvrir gratuitement dans de bonnes conditions au grand public.
