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Plan logement : le gouvernement préserve les propriétaires privés et met à contribution le logement social
20/9/2017
Le ministre Jacques Mézard accompagné de son secrétaire d'État Julien Denormandie a dévoilé ce mercredi midi la "stratégie logement" du quinquennat Macron.
Parmi les principales mesures :
Abattement fiscal "exceptionnel" sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.
Le taux réduit d'imposition de 19% sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera "prorogé et étendu".
Les dispositifs Pinel et Prêt à taux zéro seront reconduits pour 4 ans, mais recentrés sur les zones tendues. Le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1. Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018. Le PTZ dans l’ancien sera recadré sur les zones B2 et C également pour une durée de quatre ans.
Construction de 60.000 logements pour les étudiants et 20.000 logements pour les jeunes actifs sur le quinquennat.
Extension de la garantie Visale pour l'ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements.
Instauration d’un "bail mobilité" de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie avec pour garant Action Logement. Ce bail est destiné aux étudiants et aux personnes en formation.
Accélération de la production de logements sociaux et très sociaux (plus de 10 000 pensions de famille et un objectif de 40.000 PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration réservés aux personnes en situation de grande précarité) par an et une mobilisation du parc privé (40 000 intermédiations locatives).
Déploiement du très haut débit avec allègement des procédures administratives pour une couverture sur tout le territoire en 2022.
Simplification des réglementations existantes, et réécriture de la première partie du Code de la construction et de l'habitation.
Financement renforcé pour des projets globaux transformant le logement, les équipements publics et l’aménagement des quartiers. L’objectif est de porter de 5 à 10 milliards d’euros le financement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Porté par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru).
Le Gouvernement a également pour objectif, la disparition des passoires thermiques dans les dix ans.
En ce qui concerne les HLM, le gouvernement veut que les commissions d'attribution des logements HLM évaluent la situation des locataires tous les six ans, pour éviter une sous-occupation ou une sur-occupation des logements. Il est également prévu d’amplifier le dispositif d'accession des logements HLM par la création d'un outil dédié.
La réforme des aides au logement est prévue sur 2 ans. Pour 2018, le gouvernement confirme une baisse des loyers dans le parc social compensée par une baisse des aides au logement sans perte de pouvoir d’achat pour ces allocataires. La dépense consacrée aux APL sera ainsi réduite, en contre-partie de quoi les bailleurs sociaux bénéficieront de conditions de financement à travers le livret A et d'un allongement de leur dette.
Ces mesures donneront lieu à un projet de loi avant la fin de l'année.
