La loi de finances pour 2019 a été publiée le 30 décembre, après être passée sous le peigne du Conseil constitutionnel, qui a retoqué 9 articles et des dispositions dans 4 autres articles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait, quant à elle, été publiée dès le 23 décembre.
D'amendements en contre-amendements, les mesures finales concernant l'immobilier sont les suivantes :
- prêt à taux zéro (PTZ) : pour les opérations relatives aux logements neufs, maintien du resserrement prévu par la loi de finances de 2018, à compter du 1er janvier 2020, aux zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, mais une disposition prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 ;
- contrats d'assurance emprunteur : application aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 9%, sur la totalité des primes, alors qu'elle ne s'appliquait jusqu’ici que sur la partie de la prime relative aux garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi ;
- taxe foncière : exonération possible pendant 15 ans pour les contrats de location-accession dans l’ancien, et prolongation de deux dispositifs d’exonération dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- incitations fiscales à l'investissement locatif :
.prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif fiscal "Censi-Bouvard" concernant les acquisitions destinées à la location meublée non professionnelle dans des résidences-services ;
.extension du dispositif "Pinel" aux investissements locatifs intermédiaires avec travaux dans des centres villes dégradés (le régime que certains intitulent déjà le "Denormandie"...) ;
. extension aux zones ayant été couvertes par un contrat de de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes ;
. plafonnement par décret à paraître des honoraires des intermédiaires, à la charge des promoteurs ; à noter qu'une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient doivent être communiqués à l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation, puis figurer pour leur montant définitif dans l’acte authentique d’acquisition du logement ;
.conservation du bénéfice du dispositif fiscal pour les contribuables n’étant plus domiciliés fiscalement en France ;
.dans le cadre du prélèvement à la source, intégration dans l’avance des réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs ;
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) :
.prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 (la loi de finances pour 2018 prévoyait sa suppression à compter du 1er janvier 2019 et son remplacement par une prime ; cette réforme est repoussée d'un an) ; restent éligibles au CITE, l’acquisition de chaudières à très hautes performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; par ailleurs, le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage est à nouveau éligible après la suppression introduite à compter du 1er juillet 2018 par la loi de finances pour 2018, mais le montant des dépenses sera désormais plafonné par un arrêté à paraître ;
.éligibilité des dépenses de main-d’œuvre liées à la pose et à la dépose de certains équipements : concernant la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude ou d’appareil de chauffages ou de production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelables, elles deviennent éligibles, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté à paraître englobant le coût de l’équipement et de sa pose ; par ailleurs, le coût de la dépose de cuve à fioul est également éligible au CITE pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; cependant, l’éligibilité de la pose ou de la dépose de ces équipements est conditionnée au niveau de ressources du ménage ;
.plafonnement du montant de l’achat des chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kVA ;
.réintroduction de taux différenciés de crédit d’impôt selon la nature de l’équipement : ainsi, la dépose de chaudière au fioul ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50% du coût de la main d’œuvre, tandis que les fenêtres double vitrage ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 15% du coût de l’équipement. En ce qui concerne les autres dépenses éligibles, elles ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 30% ;
- Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) :
.alignement des conditions d’obtention de l’Éco-PTZ individuel sur celles du CITE ; pour être éligibles les logements doivent désormais être achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux dans tous les cas (métropole comme outre-mer) ;
.suppression de l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’Éco-PTZ individuel, et extension comme pour le CITE, aux travaux d’isolation des planchers bas ;
.fixation de la durée de remboursement de l'Eco-PTZ à 15 ans et ce, quelle que soit l’importance ou le nombre des travaux, afin de permettre aux ménages d’emprunter sur une plus longue durée ;
. suppression pour l'Éco-prêt copropriété du seuil de 75% de logements, permettant son ouverture aux immeubles de bureaux ou possédant des commerces en rez-de-chaussée ;
.levée de l’interdiction de bénéficier d’un Éco-prêt copropriété après un Éco-prêt individuel, le cumul étant conditionné par la réunion des deux conditions suivantes : l’offre de l’Éco-PTZ doit être émise dans un délai de cinq ans à compter de l’Éco-PTZ individuel, et la somme des montants des deux prêts devrait être inférieure à 30.000 euros au titre d'un même logement ;
.limitation à 5 ans du délai entre l’Éco-PTZ initial (individuel et copropriété) et l’Éco-PTZ complémentaire, dans la limite de deux prêts et de 30.000 euros par logement.
- aides au logement : pour 2019, la loi de finances prévoit une revalorisation plafonnée annuellement à 0,3% des aides personnelles au logement, à savoir l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation logement familiale (ALF) ou sociale (ALS) ; elle déroge ainsi au principe selon lequel la revalorisation au 1er octobre de ces aides est indexée sur l’évolution de l’Indice de référence des loyers (IRL) ; à noter que le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement prévu de la revalorisation pour 2020 des APL...
- "APL accession" : rétablissement jusqu’au 1er janvier 2020 de l’Allocation logement familiale ou sociale (ALF ou ALS) accession dans certains territoires d’outre-mer, sous réserve que le logement ait fait l’objet d’une décision favorable de financement prise avant le 31 décembre 2018 ; par ailleurs, la loi de finances ouvre l’Allocation de logement temporaire (ALT) à Mayotte, une aide financière accordée aux associations et organismes à but non lucratif ainsi qu’aux Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS) qui ont conclu une convention avec l’État et qui logent, dans l’urgence et à titre temporaire, des personnes défavorisées.
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