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Prêts bancaires : Suppression de l’encadrement des clauses de domiciliation en vue
14/3/2019
L’ordonnance qui encadrait les clauses de domiciliation relative aux offres de prêt immobilier, présentée par Bruno Le Maire en Conseil des ministres et publiée le 03 juin 2017, n’a pas fait long feu. En effet, Jeudi 7 mars, les députés ont adopté en commission spéciale loi Pacte, un amendement supprimant la ratification de cette ordonnance.
Cet amendement devrait être confirmé lors de la séance plénière, qui débute ce mercredi 13 mars, puisque le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, présent lors de cette commission, a émis un avis favorable.
Pour rappel cette ordonnance contraignait les établissements de crédit, qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur, à en informer clairement l'emprunteur. Ils devraient notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pouvaient pas exiger des emprunteurs qu'ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d'une période fixée par décret du 14 juin 2017 à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt. Ces mesures étaient applicables à compter du 1er janvier 2018.
Ce retournement serait la conséquence d’un rapport, commandé par Bruno Le Maire, à la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour établir un point d’étape sur cette clause de domiciliation des revenus. À la lecture de ce rapport, il apparaîtrait que le dispositif prévu par l’ordonnance, pourrait constituer un frein important à la mobilité bancaire et préconise donc la suppression de ce ''texte contraignant".
