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Valse hésitation du gouvernement sur les APL

10/4/2019 
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait permettre que les aides personnelles au logement (APL) soient calculées sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux de l’avant-dernière année. Il s’agir de l’aide personnalisée au logement des logements conventionnés, de l’allocation de logement familiale ou ALF, et de l’allocation de logement sociale, ou ALS). Ce changement devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019 mais le gouvernement l’avait repoussé en avril, en juillet, puis en septembre, et le sera peut-être même début 2020. Le gouvernement est contraint de se laisser le temps de mettre en place toutes les modalités techniques de ce changement. Il s’agit notamment d’assurer la transmission automatique des informations fiscales et sociales de l’allocataire à la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF).

A noter que le gouvernement comptait économiser 100 millions d’euros par mois, à partir d’avril 2019 (1,2 milliard en année pleine…). Il avait déjà pris quatre mesures de réduction de la dépense depuis 2017 qui ont fait tomber le budget de ces aides à 13,1 milliards d’euros dans les lois de finances de 2019, soit une baisse de 2,4 milliards d’euros en deux ans : une baisse uniforme de 5 euros de toutes les APL à partir d’octobre 2017 (325 millions d’euros économisés), une baisse de l’APL versée aux seuls locataires HLM, avec prise en charge par les bailleurs sociaux (il s’agit de la RLS ou réduction de loyer de solidarité, soit 800 millions d’euros en 2018, 900 millions en 2019 et peut-être 1,5 milliard d’euros à partir de 2020 si le mouvement HLM n’arrive pas à faire plier Bercy), la sous-indexation des montants de l’APL en 2019, à 0,3% d’augmentation alors que l’inflation est près de 2% (170 millions d’euros), et enfin la suppression de l’APL pour les accédants à la propriété (50 millions d’euros en 2018, 70 millions d’euros en 2019).

Il restait la "contemporanéisation" par leur calcul sur les revenus de l’année en cours, qui devait rapporter 900.000 millions par an. Une réforme qui favoriserait les locataires dont les ressources diminuent en cours d’année, mais pénaliserait fortement les quelques 600.000 entrants dans la vie active, étudiants et jeunes travailleurs, qui bénéficiaient, jusqu’ici, la première année, d’une APL forte calculée sur des ressources nulles, un coup de pouce bienvenu en début de carrière, et surtout la possibilité pour les bailleurs privés de fixer un loyer à un niveau qu’ils ne peuvent atteindre si leurs locataires ne bénéficient pas des aides !

Aujourd’hui, pour les allocataires dont les ressources baissent, le calcul applique immédiatement un abattement de 30 % des ressources de référence en cas de chômage. L’arrivée d’un enfant est comptée également dès le mois suivant. Mais les ressources qui augmentent ne font baisser, voire disparaître l’APL que deux ans après…, cela ne sera visible que deux ans après et c’est sur ce paramètre que le gouvernement compte faire des économies.
A noter que les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales, dont les déclarations sont annuelles, restent en tout état de cause à l’écart de la réforme.

Les hésitations du gouvernement à l’égard de la poursuite de la réforme des APL engagée en 2018 sont aussi liées à deux préoccupations :
- la RLS, par la ponction qu’elle a opéré sur la marge d’autofinancement des organismes HLM enst en train de provoquer une baisse de la construction,
- la contemporanéisation des APL est susceptible d’entraîner, pour les allocataires, de brusques variations de leur aide personnelle d’un trimestre à l’autre, aggravant pour beaucoup une volatilité des aides et un manque de visibilité financière dans le budget, déjà très serré, des ménages éligibles à ces aides. Ces variations auraient également pour conséquence de compliquer la comptabilité des bailleurs et des administrateurs de biens qui perçoivent directement les APL, et qui doivent appeler au locataire le loyer APL déduite.

Selon des informations rapportées par Le Monde, le président de la République, recevant les élus de France urbaine, aurait pour la première fois évoqué la possibilité que la réforme n’aille pas jusqu’au bout…


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