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Mise au point concernant le chèque emploi associatif
20/7/2004
Sur la foi d'informations recueillies auprès du service spécialisé de l'URSSAF, nous avons indiqué au début du mois (notre brève) que le chèque emploi associatif était accessible aux syndicats de copropriétaires gérés par un syndic non professionnel ; il semble que le service téléphonique se soit alors un peu trop avancé et une lettre circulaire (1) est venue mettre au point les conditions d'éligibilité, notamment celles en fonction du statut du demandeur :
"Eligibilité en fonction du statut :
"Le décret précise que le dispositif peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit les conditions d'effectifs définies à l'article R.128-2.
"Sont notamment éligibles au dispositif, dès lors qu'elles n'exercent pas d'activité lucrative et qu’elles remplissent par ailleurs les conditions d'effectif requises, les associations et les congrégations religieuses régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les associations régies par les dispositions en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les associations relevant de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires".
Les syndicats de copropriétaires sont donc (pour le moment ?) exclus du bénéfice du chèque emploi associatif, mais par contre sont éligibles les associations relevant de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires, donc les ASL de lotissements...
