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Deuxième vague de simplifications administratives : le tour au permis de construire
17/3/2004
Un second projet de loi de simplification du droit a été présenté ce mercredi au Conseil des ministres, permettant au gouvernement d'adopter par ordonnances une deuxième série de mesures de simplification du droit. Une première loi promulguée le 2 juillet 2003, devrait notamment permettre de réformer la "Loi Hoguet" avant la fin du délai d’habilitation, soit le 2 juillet 2004 (notre article).
Le nouveau projet de loi comporte notamment les dispositions suivantes :
- la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire et de la déclaration de travaux ;
- la modernisation de l’administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques.
Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. Il permet en particulier de créer par ordonnance le code de l’administration, et prévoit aussi la refonte du code de l’expropriation.
Concernant le permis de construire, le gouvernement souhaite réécrire le code de l'urbanisme pour le rendre plus intelligible: le dossier de déclaration sera "allégé", les formulaires "refondus" et les modalités de contrôle des travaux "modernisés". La notion de superficie devrait également être simplifiéé.
La procédure des enquêtes publiques, qui relève actuellement de 7 régimes différents, sera également simplifiée et harmonisée. Enfin, le texte prévoir de sécuriser les transactions immobilières en imposant notamment un diagnostic préalable obligatoire.
La Fédération française du bâtiment (FFB) a accueilli favorablement cette réforme, dont elle espère qu'elle soit accompagnée de "dispositions limitant les recours abusifs".
La FFB se félicite par ailleurs du souci du gouvernement "de mieux sécuriser les ménages accédant à la propriété en généralisant, à l'instar de ce qui est fait dans le secteur de l'automobile, le diagnostic préalable obligatoire", en soulignant que pour toutes transactions, un expert devra se prononcer sur la qualité du bien. Elle déplore cependant que l'installation électrique, le toit et les murs n'aient pu être pris en compte dans ce projet de loi et demande que ces éléments soient rapidement intégrés.
Enfin, le projet de loi prévoit la simplification de l'aide personnelle au logement : il prévoit notamment de simplifier les conditions d'octroi des trois aides (allocation de logement familial, allocation de logement social, aides personnalisées au logement), et étendre le tiers-payant...
