Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Baux d'habitation et mixtes : point de départ du délai de préavis des congés
26/3/2004
Le délai de préavis du congé donné par le locataire - comme au demeurant celui donné par le bailleur avec des conséquences autrement plus graves - ne court pas tant que le congé n'est pas effectivement remis à son destinataire. La Cour de cassation confirme inlassablement ce principe : l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 précise en effet que le point de départ du délai est marqué par la « réception » de la lettre recommandée, caractérisée soit par sa remise lors de sa présentation au domicile du destinataire, soit par son retrait à la Poste dans le délai de quinze jour imparti.
Si le bailleur n'est jamais allé chercher le recommandé l'informant du congé du locataire, une cour d'appel ne peut retenir que le délai de prévis a couru depuis le jour de sa première présentation.
Ce mode de calcul du délai n'a été admis depuis peu que pour les actes délivrés dans le cadre de l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. En matière de baux d'habitation, seule la délivrance du congé par huissier permet de lui donner date certaine et faire courir le délai de préavis de la date de signification de l'acte ou de sa remise en mairie en cas d'absence du destinataire.
(Cass. 3ème Ch. civ., 9 mars 2004, n° 02-20886, Jund c/ Rossi, confirmant notamment un arrêt de la même Chambre du 19 janv. 2000, n° 98-10486, Cancava c/ épx Heller)
