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Honoraires des syndics de copropriété en cas de vente : l’ARC vent debout contre le tarif plafond annoncé, sans concertation
4/12/2019
Intervenant au congrès de la FNAIM le 26 novembre, Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a annoncé que l’arbitrage, relatif au plafonnement des honoraires des syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté qu’ils doivent délivrer pour la préparation des actes de vente de lots, avait été rendu, et que la publication du décret correspondant, prévu depuis plus de cinq ans par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, était imminente. Par communiqué de presse l’ARC (Association des responsables de copropriété) dénonce le contournement des institutions censées être consultées, notamment du CNTGI (conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) ; tel que revisité par la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, ce dernier doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs entre autre à la copropriété.
Selon l’ARC aucune concertation n’a eu lieu sur le projet de texte réglementaire avant l'annonce de l'arbitrage, celui-ci devant être débattu au sein du CNTGI à la mi-décembre ! Emile Hagège, directeur général de l'ARC, siégeant en tant que personnalité qualifiée au CNTGI, a « saisi le Premier Ministre, afin de vérifier si les annonces du Ministre chargé de la Ville et du Logement sont celles défendues par Matignon ou bien, s’il s’agit d’un emballement médiatique pour satisfaire les professionnels de la FNAIM à l’occasion de leur congrès ». Pour l’association qu'il dirige, le coût réglementairement plafonné de l’état daté, annoncé par Julien Denormandie de 380 euros TTC, est exorbitant et ne trouve aucune justification cohérente. Pour l’ARC, le prix acceptable, qui doit également intégrer l’opposition sur mutation et la délivrance s'il y a lieu du certificat prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ne doit pas excéder les 150€.
