A compter du 1er janvier 2020, le calcul des aides personnelles au logement (APL) devait prendre en compte les revenus actuels tels qu'ils ressortent du prélèvement à la source au lieu des revenus de l'avant-dernière année comme actuellement. Mais la Caisse nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui distribue ces aides, a informé le ministre, Julien Denormandie qu'elle ne serait pas prête à cette date pour raisons techniques. Sur la proposition du ministre, le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois la mise en œuvre de la réforme, cette fois d’un seul trimestre. L’entrée en vigueur est à présent fixée au 1er avril, pour mettre en œuvre la réforme "avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires", selon le communiqué du ministère.
Les allocataires et les bailleurs seront prévenus par la CNAF. La réforme fera des gagnants - les allocataires ou les locataires subissant une baisse des revenus et qui verront le montant de leur allocation augmenter ou qui deviendront éligibles aux APL alors qu'ils ne l'étaient pas -, mais aussi beaucoup de perdants : les jeunes actifs qui perdront leurs droits ou les verront diminuer dès perception de leurs premiers revenus, alors que dans le système actuels ils bénéficiaient d'un sursis de 2 ans. Selon les estimations du ministère, 1,2 million d’allocataires devraient ainsi voir le montant de leurs aides diminuer et 600.000 pourraient même voir leurs prestations supprimées.
Pour les retraités, l'impact de la réforme est complexe pour ceux qui sont partis à la retraite en 2018 ou en 2019, et il convient alors de distinguer deux possibilités. Si la pension pèse moins de 70% du dernier salaire perçu, alors les revenus se sont nettement dégradés et le retraité verra le montant de ses APL augmenter en 2020. A l’inverse, si la pension se situe entre 70% et 100% du dernier salaire perçu, le gouvernement a considéré que la perte de revenu n’était pas significative et le retraité perdrait donc une partie ou la totalité des aides perçues à partir de 2021. Il bénéficiera cependant d’un régime protecteur jusqu’à décembre 2020 et ne subira ainsi aucune baisse pendant les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour les indépendants qui exercent leur activité depuis plus de deux ans, aucun changement n'interviendra en 2020, et les APL dépendront de ses revenus déclarés. En revanche, ceux qui étaient encore salariés en 2018 ou en 2019, c’est la différence entre leur ancien salaire et son revenu actuel qui fera varier le montant des APL. Egalement, les chômeurs depuis 2017 ou avant ne verront aucun changement. Par contre, ceux actuellement bénéficiaire du RSA et dont la période de validité de leurs allocations chômage ont expiré, deux ans étant passés, soit ils restent au RSA, et dans ce cas, leurs revenus sont constants et n’entraînent aucun changement du montant d’APL perçu, soit ils retrouvent un emploi et bénéficient d’une hausse de leurs revenus, auquel cas l'APL sera revue à la baisse.
Enfin, pour les étudiants et les apprentis, 5 cas de figures sont à distinguer ! Les 75.000 apprentis de France percevant leur salaire depuis 2017 ne subiront aucun changement. Idem pour les 450.000 foyers étudiants ne percevant aucun revenu. Quant aux étudiants dont les parents sont assujettis à l’IFI, ils ne seront toujours pas éligibles à l’APL.
Pour les 125.000 foyers étudiants salariés en revanche, un forfait étudiant sera mis en place pour rendre la réforme moins brutale, autour de 7.000 euros annuels, selon des informations rappoertées par le site Capital.fr : les étudiants percevant davantage que ce forfait verront leurs revenus finalement minorés, et donc le montant de leurs APL majorés. A l’inverse, ceux ne dépassant pas le plafond ne seront pas non plus pénalisés car la CAF considère qu'un étudiant qui déclare gagner 200 euros par mois recevra forcément une aide financière des parents. L’idée du gouvernement est donc d’aligner ce nouveau forfait sur celui déjà pratiqué de façon officieuse par la CAF. Ainsi, les étudiants en dessous de ce nouveau plafond ne verront pas leurs APL diminuer.
Enfin, les étudiants devenant salariés au cours de l’année 2020, le gouvernement prévoit de prendre en compte uniquement les 12 derniers mois glissants. Ainsi, au fur et à mesure de son travail, la moyenne des revenus sur 12 mois augmente, et l’étudiant voit ses APL diminuer progressivement...
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