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Le PTZ définitivement prolongé jusqu'à fin 2021 sur l'ensemble du territoire
4/12/2019
Les sénateurs ont notamment adopté conforme l'article 50bis du projet de loi de finances pour 2020, voté par les députés contre l’avis du gouvernement qui maintient le prêt à taux zéro dans le neuf dans l'ensemble des communes jusqu'à fin 2021. Ce vote a été obtenu alors que le président de la commission des finances du Sénat avait déposé un amendement revenant sur le vote des députés, avant de le retirer en séance. Cette disposition ne sera donc pas modifiée d'ici l'adoption définitive du texte.
Parmi les autres amendements adoptés en première lecture par le sénat et restant à confirmer par les députés, figurent :
- l'extension aux organismes de foncier solidaire de l'exonération de plus-value dont bénéficient les particuliers lorsqu'ils leur cèdent un terrain à un organisme d’Hlm ;
- le rétablissement du taux de TVA à 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux et son extension aux opérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé ;
- la compensation intégrale des exonérations de TFPB pour les communes construisant des logements sociaux ;
- la suppression du prélèvement de 500 millions d’euros prévu sur la trésorerie d’Action logement services au bénéfice du FNAL.
- à l’initiative du Gouvernement, la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d’habitat la possibilité de souscrire aux titres participatifs que les organismes Hlm peuvent émettre ;
- le rétablissement de l’APL Accession ;
- le rétablissement de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'Hlm et les SEM sur leurs opérations d'aménagement.
