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Chaque copropriétaire peut agir pour faire respecter le règlement de copropriété
5/4/2004
Même lorsqu'il s'agit de s'opposer à une appropriation non autorisée d'une partie commune, le syndicat des copropriétaires n'a pas le monopole de l'action à l'encontre du copropriétaire contrevenant !
C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt (1) qui casse un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu en matière de référé ; celui-ci déclarait irrecevable une action entre deux couples de copropriétaires, les uns reprochant aux autres d'avoir entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, et de s'être appropriés ce vide sanitaire, demandant que soit ordonnée la remise en état d'origine ; l'irrecevabilité était fondée sur une interprétation restrictive de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, estimant "qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un intérêt légitime en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes, que l'appropriation d'un vide sanitaire, à la supposer établie, est seulement susceptible de causer un préjudice à l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'entraîne pour [les demandeurs] aucun préjudice spécifique"...
La Cour de cassation considère au contraire que "chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat" et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel "a violé le texte susvisé"...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 26 novembre 2003, n°02-14184
