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Derrière le projet de fichier des impayés locatifs, une entreprise privée bien opaque...
14/2/2020
Le projet de fichier des incidents de paiement locatifs serait (temporairement ?) abandonné : c'est ce qu'a annoncé le 14 février au matin dans un tweet le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrolion, qui portait ce projet, estimant suite à une réunion tenue à la CNIL la veille que les conditions techniques ne sont pas réunies pour créer un fichier des impayés locatifs. Cette initiative, censée être complémentaire à la proposition de loi Nogal avait suscité de nombreuses critiques et avait fait l’objet d’un avis défavorable du ministre chargé du logement, Julien Denormandie.
Devaient figurer dans ce fichier toutes les personnes en impayé de loyer pendant trois mois consécutifs, et y rester 3 ans, sauf s'ils soldaient leur arriéré avant. Il aurait été alimenté et utilisé exclusivement par les professionnels. «Une liste noire», ont réagi les associations de locataires et la CLCV, pointant les conséquences que pourrait avoir, au fil des années, la mise en fiches de dizaines de milliers de personnes, susceptibles de devenir des SDF en puissance...
Autre problème : le projet s’appuyait sur l’initiative d’une société privée, Arthel, fondée par Yann Jouanno, qui devait mettre cet outil à la disposition des professionnels de l’immobilier contre rémunération, mais dont l’opacité de la gouvernance, où le fondateur et interlocuteur de la FNAIM n’apparaît pas, a été dénoncée par Libération dans un article du 12 février. De même, l’affirmation de cette société que son projet était validé par la CNIL s’est révélée quelque peu anticipée !