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Confinement : les parties communes d'une copropriété peuvent-elles être assimilées à de l'espace public ?

26/3/2020 
Un cabinet de syndic du réseau Oralia a répondu par l’affirmative, affichant dans ses copropriétés l’interdiction aux résidents de rester dans les parties communes autre que le temps nécessaire pour se rendre à son logement, l’interdiction de tout rassemblement, même de personnes du même foyer, dans les parties communes et espaces extérieurs, ou encore l’accès aux cours communes. Si la mesure a choqué, et excède en principe les pouvoirs d'un syndic, il ne s'agit pas d'une initiative isolée : à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, un arrêté préfectoral a été pris pour limiter la liberté de déplacement dans les parties communes et les jardins de copropriété, les assimilant, de facto, à des voies publiques.

Les parties communes d'une copropriété constituent a priori un espace privé, propriété indivise des copropriétaires. Seul le règlement de copropriété peut en restreindre l'usage, et encore à condition que cette restriction soit justifiée par la "destination de l'immeuble", telle qu'elle est définie aux actes (le règlement de copropriété justement), par ses caractères et sa situation, dit l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ayant le caractère "d'ordre public". Pas question de le modifier pour la circonstance : il faudrait une assemblée générale qui statue à l'unanimité. Certes, après cet article, l'article 9, également d'ordre public, affirme que "chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous réserve des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble". Les juristes peuvent être sollicités pour nous dire si le droit à la santé, et à la non-contamination suffit à justifier une restriction d'usage qui serait imposée par le syndic. Il est à prévoir encore une fois que ce ne soit pas possible sans décision d'assemblée générale. Or nous savons aussi qu'elles sont impossibles pour le moment !

Reste à savoir si l'état d'urgence sanitaire autorise toutefois les préfets - localement - à décider de compléter ou de rendre plus sévères les mesures de confinement en les étendant aux parties communes des copropriétés, comme à Villeneuve le Roi, et s'ail aurait les moyens de faire respecter une telle mesure...

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