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Prolongement des contrats de syndic arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire : le gouvernement a tiré un peu juste...

26/3/2020 
Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, comporte une disposition concernant les mandats des syndics de copropriété qui étaient susceptibles d’expirer en raison de l’impossibilité de tenir, avant leur date de fin, une assemblée générale pour leur renouvellement ou la désignation d’un nouveau syndic. L’article 22 de l’ordonnance déclare que tout contrat de syndic, qui aura expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi qui l'instaure, devra être considéré comme "renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires", étant précisé que cette prise d'effet devra intervenir "au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné".

Le texte ajoute en tant que de besoin que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

La loi du 23 mars a instauré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de sa publication le 24 mars. Sauf raccourcissement ou prorogation, il cessera le 24 mai. Par conséquent, seuls les contrats de syndic ayant expiré ou qui expireront entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (24 mai 2020 + 1 mois) seront concernés par cette disposition, qui permet de tenir les assemblées de renouvellement ou de désignation d'un nouveau syndic jusqu'au 24 novembre (24 mai + 6 mois). Les copropriétés dont les contrats de syndic ont une date de fin après le 24 juin devront tenir leur assemblée avant son expiration sous peine de se retrouver sans syndic ! Or un grand nombre de contrats de copropriétés ayant un exercice calé sur l'année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre, fixent la fin de mandat au 30 juin. Pour celles-ci, la mesure gouvernementale ne servira à rien, puisqu'elles devront se débrouiller pour faire leur assemblée coûte que coûte avant le 30 juin ! Les syndics, dès la sortie de confinement, à supposer qu'elle intervienne vers le 30 avril comme c'est le plus probable, devront mettre les bouchées doubles pour convoquer ces assemblées de sorte qu'elles aient lieu avant la date fatidique...


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