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Parution du décret autorisant l’acte notarie par comparution à distance pendant la crise sanitaire
4/4/2020
Très attendu par toute la filière des transactions immobilières, un décret du 3 avril 2020 adapte le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.
Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui se félicite de ce texte dans un communiqué du 4 avril, l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité et "découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement [ainsi que] de la clarté de l’expression du consentement. Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur".
Toutefois, le CSN reconnait aussi que seuls 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence, indispensables pour permettre la signature à distance, et "dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois". Il appelle à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.
Le décret va permettre la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique alors que les offices sont fermés au public, et qu’une grande partie des collaborateurs sont en télétravail : le nombre de postes équipés a décuplé en dix jours, avoisinant 30.000 postes dans tout le notariat, soit près de 70% des postes de travail éligibles.
Le CSN révèle également que suite aux pressions exercées sur l’administration des finances, les services de publicité foncière sont en principe de nouveau ouverts depuis le 1er avril, alors que l’on atteignait un taux de fermeture totale ou partielle de 40% la semaine du 23 mars.
