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Copropriétés et échéance du mandat du syndic : le gouvernement corrige son ordonnance
23/4/2020
Pour éviter que des copropriétés se retrouvent sans syndic à cause du confinement, et en conséquence du report des assemblées générales annuelles, le gouvernement avait, dans une des 25 ordonnances du 25 mars, permis de prolonger les contrats devant expirer entre le 12 mars et le 24 juin. Une ordonnance du 22 avril revient sur cette disposition, qui avait traité le sujet, mais incomplètement, car elle ne prenait pas en compte les très nombreux mandats de syndic arrivant à échéance le 30 juin. Elle prolonge d’un mois la période d’échéance des contrats de syndic permettant leur « renouvellement » « dans les mêmes termes ». Cette période allait du 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, donc jusqu’au 24 mai plus 1 mois, soit le 24 juin. Désormais, ce sera le 24 juillet. Par ailleurs, le délai pour tenir une assemblée pour renouveler le mandat ou désigner un nouveau syndic, fixé le 25 mars à six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, est allongé à 8 mois, soit jusqu’au 24 mai plus 8 mois, donc le 24 janvier 2021.
Pour éviter tout malentendu, l’ordonnance précise aussi que, pour ce contrat renouvelé pour une période plus courte qu’un an, les honoraires du syndic devront être calculés prorata temporis.
Enfin, l’ordonnance répare un oubli : celui du renouvellement des mandats des conseillers syndicaux qui arrivent à expiration pendant la période d’état d’urgence plus 2 mois, et qui doivent être renouvelés dans les 8 mois de la fin de l’état d’urgence, donc dans le même délai que pour les contrats de syndic…
