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DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie
27/4/2020
Constatant que l’épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d’existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire.
En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire permettent d’allonger tout délai relatif à l’instruction des dossiers DALO et aux obligations de relogement des préfectures, accroissant ainsi le risque d’un dessaisissement des acteurs compétents et des délais d’attente encore plus longs pour les demandeurs. Afin d’organiser la mise en œuvre effective du DALO pendant cette période et d’assurer un confinement digne des personnes, le Haut Comité formule plusieurs souhaits qui pourraient faire l’objet d’une instruction ministérielle ou d’une ordonnance.
En premier lieu, se fondant sur un recensement national démontrant l’inégalité de traitement selon les départements, le HCLPD appelle au maintien des commissions de médiation (Comed), de l’instruction des recours DALO et droit à l’hébergement opposable (DAHO) ainsi que des décisions à prendre dans les délais fixés par la loi, le cas échéant par voie de visioconférence. Il lui apparaît également essentiel, pour faciliter le dépôt des dossiers, de demander aux Comed de limiter aux quatre documents obligatoires les pièces justificatives demandées, à savoir : justificatifs d’identité et de nationalité du requérant et des autres personnes à la loger, accompagnés le cas échéant pour les étrangers des justificatifs de séjour régulier ; attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; justificatif de la situation actuelle de logement ou d’hébergement ; justificatifs de ressources.
Le HCLPD insiste également sur la nécessité de maintenir les commissions d’attribution de logements (CAL) des organismes HLM. En effet, l’absence de décisions d’attribution de logement entrave le relogement et contrevient à l’objectif de desserrement des hôtels, des centres d’hébergement collectif ou des lieux réquisitionnés ou créés à l’occasion de la crise sanitaire. A défaut, le Haut Comité souhaite que le préfet s’y substitue afin que le processus de relogement puisse se débloquer dès la fin du confinement. Dans le même sens, il est indispensable de permettre les déménagements des personnes mal-logées qui doivent être considérés comme urgents et donc formellement autorisés.
Constatant que la plupart des services d’accompagnement à la personne sont fermés ou ne peuvent recevoir de public, le Haut Comité émet plusieurs propositions visant à garantir l’accessibilité des recours et l’accès aux droits, en particulier :
- la notification aux demandeurs de tout dépôt ou avancement de leur dossier par voie postale et électronique ;
- la mise en place, en plus de la voie postale, d’une saisine électronique ainsi que d’un numéro vert visant à l’accompagnement à toute démarche relative au DALO, accessible dans toutes les langues étrangères disponibles à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Dernier point appelé de ses vœux par le HCLPD, le prolongement de la trêve hivernale pour une période de quatre mois à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit deux mois de plus que la période arrêtée par l’ordonnance du 25 mars 2020. Outre le report des expulsions, a minima pour toutes les personnes ayant déposé un recours DALO, le Haut Comité attire par ailleurs l’attention du gouvernement sur la nécessité d’assurer la continuité des hébergements mis en place pendant la période d’urgence sanitaire, tant pour rendre effectif le droit à la continuité et à la stabilité de l’hébergement que pour éviter les remises à la rue et les risques induits.
