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Encadrement des loyers à Paris : fixation des loyers de référence au 1er juillet 2020

8/6/2020 
Le préfet d’île-de-France, Michel Cadot, a signé le 3 juin l'arrêté fixant les nouveaux loyers de référence majorés et les loyers de références minorés applicable sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris à compter du 1er juillet 2020 pour les logements nus ou meublés.

Ce dispositif, qui avait été mis en place une première fois en 2015 avant d'être annulé par la justice fin 2017, est depuis le 1er juillet 2019 de nouveau, expérimenté pour une durée de cinq ans, jusqu'en 2023. L'augmentation moyenne au 1er juillet 2020 est selon le PAP « modérée », bien que souvent supérieure à l'indexation des baux en cours (0,92 % sur un an) aussi bien les petites surfaces que les grands logements.

L’encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2020 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Les baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail (en l’absence de contestation du montant du loyer dans les délais légaux) ne sont pas concernés.

Le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré doivent être mentionnés par le bailleur dans le contrat de location respectant le contrat-type réglementaire :
- Contrat type de location ou de colocation de logement meublé - 08/06/2020)
- Contrat type de location ou de colocation de logement vide - 08/06/2020)

En cas d’absence de ces mentions, le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat pour porter cette information au bail, puis à défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de refus, saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le tribunal d’instance afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Ces plafonds sont en ligne sur une carte interactive, pour permettre aux propriétaires et locataires de savoir si le loyer fixé pour leur logement est conforme à l'encadrement ou non.




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