La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu le 27 juillet son bilan d'activité pour 2019. Il en ressort que la lutte contre les fraudes à la "rénovation à 1 euro" ont occupé une bonne partie des équipes d'enquêteurs.
Globalement, l'immobilier, le logement et le bâtiment représentent la deuxième catégorie de réclamations en nombre en 2019, après celles relatives à des produits non alimentaires. L'habitat relève donc d'un "secteur à risque" qui fait l'objet d'une "surveillance étroite" de la part de la DGCCRF, a précisé Virginie Beaumeunier, directrice générale. En 2019, les enquêtes pour pratiques déloyales suite à une plainte ont concerné 469 établissements : entreprises du bâtiment, mais aussi prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans, associations, établissements de crédit, ou encore sociétés de domiciliation…
Des enquêtes de contrôle, il ressort que 56% des entreprises étaient en anomalie, et 69% de celles-ci disposaient du label RGE. La DGCCRF a procédé, suite à ces 469 contrôles, à 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. Elle a été dans plusieurs cas jusqu'à recourir à la saisie pénale de biens appartenant aux dirigeants d'entreprises délinquantes dans les Hauts-de-France ou en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des montants de fraude "pouvant atteindre plusieurs millions d'euros", a expliqué la directrice générale. Cette procédure permet de geler les avoirs dans l'attente d'un jugement au fond, en "évitant qu'ils ne soient mis hors de portée des juges".
Les manquements constatés les plus courants concernent essentiellement le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente à domicile, d'information pré contractuelle, et l'usage de pratique commerciales trompeuses, voire agressives, indique le rapport d'activité. Les plaintes sont de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et en particulier les opérations d' "isolation des combles à 1 euro", précise la DGCCRF.
Devant l'ampleur de ces fraudes, le gouvernement a décidé courant juillet 2020 de réduire l'aide à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) ; la crainte est réelle que les 30 milliards du plan de relance qui vont être consacrés à la transition écologique donnent des idées aux spécialistes de ce genre de fraude...
Autre domaine d'intervention de la DGCCRF : les contrats de construction de maisons individuelles, dont la réglementation est depuis de nombreuses années insuffisamment respectée. Plus de 1.000 contrôles ont été effectués, en 2019, auprès de constructeurs, promoteurs, bureaux d'étude, et architectes, dans le domaine de la construction de maisons individuelles. Sur les 235 entreprises contrôlées, 138 étaient en anomalie, soit un taux de non-conformité de 59%, "en légère hausse par rapport à 2018". Parmi les anomalies relevées, les plus graves concernent "l'absence de garantie de livraison avant l'ouverture du chantier", "le défaut de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle", ou encore "la présence de clauses abusives". Le manquement le plus courant concerne le non-respect de la réglementation de ces contrats spécifiques. 91 avertissements ont été émis, 32 injonctions, 25 procès-verbaux pénaux et un procès-verbal administratif. D'après les retours de la DGCCRF, "les professionnels, dans leur ensemble, ont respecté l'injonction qui leur a été adressée".
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