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Le reconfinement et les activités immobilières

31/10/2020 
Le reconfinement annoncé par le président de la République au soir du mercredi 28 octobre a fait l’objet d’un décret publié au JO du 30 octobre et applicable immédiatement, à savoir à compter du vendredi 31 octobre. Concernant les professions immobilières, des précisions ont été apportées par la ministre en charge du logement lors d’une émission spéciale organisée par nos collègues de Radio.Immo, Emmanuelle Wargon.

Aucune restriction n’est faite a priori au fonctionnement interne des entreprises. Les salariés peuvent continuer à se rendre à leur lieu de travail, mais elles ne peuvent recevoir du public, notamment les agences immobilières qui ne sont pas dans la liste des commerces jugés essentiels. Leurs personnels restent joignables, sur place ou en télétravail qui fait l’objet d’une quasi-injonction de la part du gouvernement dès lors qu’il est possible.

Par ailleurs, les déplacements des clients sont restreints, et notamment ceux pour visiter un bien à vendre ou à louer ne font pas partie des déplacements autorisés. Les relocations de logements suite au départ d'un locataire ou les nouvelles mises en vente vont donc être stoppées, les candidats locataires ou acquéreurs devant se contenter des photos et vidéos. Par contre, les agents immobiliers pourront se déplacer chez leurs clients pour la visite des biens et les prises de mandats.

Également, les déménagements pourront avoir lieu, ainsi que les états des lieux et remises de clés lorsqu’ils sont liés à un déménagement. Des conventions d’occupation temporaires pourront être conclues si un locataire a donné congé sans avoir un point de chute sécurisé.

Les administrations (d’Etat et territoriales) et services publics vont continuer à fonctionner normalement (sauf qu’une partie importante des personnels seront en télétravail), notamment pour la délivrance des permis de construire – le gouvernement en appelle aux élus locaux afin qu’ils l’accélèrent afin de relancer la construction –, ainsi que pour l’administration de la justice.

Les offices notariaux continueront aussi à fonctionner ; la dématérialisation des actes va être réactivée mais les dérogations de déplacements incluent ceux pour se rendre chez les professionnels du droit pour les actes qui ne pourraient pas être faits à distance. Le gouvernement répondra à la question posée de savoir si le même principe s’appliquera aux agents immobiliers et administrateurs de biens rédacteurs d’actes, pour la signature d’un compromis de vente ou un bail si cette signature ne peut avoir lieu de manière dématérialisée.

La construction et les travaux de rénovation vont continuer, avec notamment les commerces de gros de matériaux et matériels de chantiers qui vont rester ouverts. Le dernier protocole sanitaire du BTP reste en vigueur.

Les activités financières et d’assurance continueront à fonctionner normalement, et les clients pourront s'y rendre, notamment pour demander un prêt immobilier ou souscrire un contrat d'assurance ; cela s’applique en principe également aux courtiers et agents.

Concernant les gestionnaires d’immeubles et syndics de copropriété, l’ensemble des opérations d’entretien, ainsi que l’activité des personnels d’immeubles ne subiront aucune restriction sous réserve de respect des protocoles sanitaires en vigueur. Même chose pour les prestations des entreprises de nettoyage, des ascensoristes, des chauffagistes, etc.

Par contre, les assemblées générales ne pourront pas avoir lieu en présentiel : elles devront être convoquées en visioconférence et vote par correspondance, ou intégralement en vote par correspondance, en application de l’article 13 de l’ordonnance du 20 mai 2020, qui autorise jusqu'au 31 janvier 2021 l'organisation d'assemblées sans présence physique des copropriétaires. Celles qui ont été convoquées en présentiel pour une tenue à compter du 31 octobre peuvent être transformées en non-présentiel, mais seulement si le syndic est en mesure d’en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée "par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information". Autrement, l’assemblée devra être annulée par le même moyen.

Le décret est applicable au territoire métropolitain et à la Martinique. Les autres départements et territoires d’outre-mer restent sous le régime du couvre-feu instauré par un décret du 16 octobre 2020. Ce régime est applicable jusqu'au 1er décembre, au moins...



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