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Un décret du 3 mai pour la sécurité dans les immeubles
21/5/2002
Un des multiples décrets pris le dernier jour d'activité de l'ancien gouvernement (n° 2002-824) concerne l'application de l'article 52 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifie le Code de la construction et de l’habitation : il concerne les bailleurs qui gèrent des "paquets" de 100 logements ou plus dans des groupes d'immeubles collectifs situés dans des agglomérations d'une certaine taille, et crée des obligations sous peine de sanctions pénales dans les domaines suivants :
- éclairage : le bailleur est tenu d'installer et d'entretenir un éclairage assurant une bonne visibilité de l'entrée de l'immeuble et des parties communes notamment les parcs de stationnement situés à l'intérieur des locaux,
- accès aux parties communes de l'immeuble : le bailleur est tenu d'installer des systèmes ou de prendre des mesures limitant l'accès aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux caves et parcs de stationnement intérieurs, l'accès libre étant réservé aux résidents et aux personnes autorisées par les résidents ou habilitées.
Les conseils de concertation locative devront être consultés sur les mesures envisagées. Les services de police peuvent y être associés. Dans un délai de deux mois suivant la demande du préfet, les bailleurs devront lui avoir fait connaître les mesures prises...
