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Des normes tardives pour la sécurité des piscines mettent les loueurs hors la loi !
3/5/2004
Les piscines privées installées depuis le 1er janvier 2004 et celles des maisons et appartements dans des résidences proposés à la location saisonnière depuis le 1er mai 2004 doivent être protégées par des dispositifs de sécurité destinés à empêcher les noyades de jeunes enfants : c'est l'application d'une loi de janvier et d'un décret de décembre 2003 (notre brève) qui prévoient que les "piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade" et ce à compter du 1er janvier 2004 pour les nouvelles piscines et du 1er janvier 2006 pour les piscines installées avant le 1er janvier 2004. En cas de location saisonnière, les piscines devaient être équipées également au 1er janvier 2004, mais le décret n'étant paru que la veille de la date d'application (!), le délai a été repoussé au 1er mai...
Le décret précise que le dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades "doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent". Or c'est là que le bât blesse : les normes n'ont été publiées qu'en décembre 2003 ce qui n'a pas laissé suffisamment de temps aux fabricants pour s'y conformer ! De surcroît, publiées un peu à la hâte, elles viennent d'être remplacées par de nouvelles normes (JO du 2 mai !...) :
- norme concernant les barrières de protection et moyens d’accès : NF P90-306,
- norme pour les systèmes d’alarme : NF P90-307,
- norme pour les couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage : NF P90-308,
- norme pour les abris de piscines : NF P90-309...
Du coup, les installateurs sont dans l'impossibilité de faire face à la demande, les fabricants n'ayant pas même eu le temps de se conformer aux normes de 2003, ce qui met les loueurs dans une position délicate : soit ils condamnent temporairement la piscine au risque de subir par l'inconséquence du législateur et des pouvoirs publics un manque à gagner substantiel - la piscine n'est pas un élément marginal du prix d'une location de vacances ! -, soit ils se mettent dans l'illégalité et risquent une amende de 45.000 euros, plus une responsabilité pénale aggravée en cas d'accident ! Les administrateurs de biens risquent encore plus : perte d'autorisation d'exercer pendant 5 ans et 225.000 euros d'amende !
La FNAIM (Fédération nationale des agents immobiliers) s'insurge dans un communiqué contre une information diffusée par le ministère de l'équipement qui, avec une relative légèreté, admet que "les copropriétaires qui font de la location saisonnière risquent de ne pas pouvoir équiper au 1er mai 2004 la piscine de la copropriété d'un dispositif de sécurité normalisé et donc au final de ne pas pouvoir louer leur bien louer leur bien"... et demande un nouveau report du délai d'application de cette législation !
