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La colocation assimilée par le fisc au concubinage !
24/5/2004
La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourd’hui majeur et indépendant, étant désormais (à compter de l'imposition des revenus de 2003) réservée aux contribuables vivant seuls (art. 2 de la loi de finances pour 2004), la question se posait de savoir ce que signifiait "vivre seul"...
L’administration fiscale vient de donner dans un Bulletin officiel des impôts (1) une définition qui risque de créer des remous ! En effet, pour elle, la condition "vivre seul" est "réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS)". Et le bulletin de préciser que "par suite, le fait de cohabiter avec un descendant, un ascendant ou un collatéral (frère, soeur), n'entraînera pas la remise en cause de l'avantage de quotient familial". On on déduira a contrario que partager un appartement avec quelqu’un, même si cette personne est du même sexe et s’il s’agit d’une simple colocation, dans la mesure où il serait possible au moins de se "PACSer", fait perdre le bénéfice de la demi-part alors même qu'il ne s'agit que d'une modalité de logement qui n'implique même pas forcément une économie !
L'énormité apparaîtra-t-elle à temps à ses auteurs ou bien la crédibilité de l'Etat sera-t-il une fois de plus sacrifiée à la récolte de quelques euros supplémentaires ?
