Elle a été présentée au cours d'une conférence de presse commune le 1er juin par Gilles de Robien, ministre de l'équipement et des transports et Eric WOERTH, secrétaire d'État à la réforme de l'État ; globalement, elle vise à :
- faciliter l'acte de construire pour les citoyens, en simplifiant les démarches, diminuant le nombre des types d'autorisations, en supprimant les procédures inutiles, et en clarifiant le champ de la dispense de procédure, de la déclaration préalable, et de la demande de permis,
- améliorer la qualité architecturale de la construction, en concentrant l'effort sur les lotissements,
- réduire les risques de contentieux et les conséquences des illégalités de pure forme,
- simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat, par la suppression des courriers inutiles, l'amélioration de l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations, et le réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction : par exemple en donnant plus de valeur à la déclaration d'achèvement de travaux, qui pourrait se substituer à l'actuel certificat de conformité, sans remettre en cause la possibilité de contrôle, par la commune ou l'Etat, du respect des règles d'urbanisme ou de construction...
Et d'annoncer ni plus ni moins qu'une refonte complète du Code de l'urbanisme pour le rendre compréhensible par les non-initiés (le dossier de presse avoue que "sa rédaction est actuellement tellement confuse que les tribunaux administratifs eux-mêmes ont tendance à s'y perdre"...), une concertation approfondie avec les partenaires, notamment les associations d'élus, en particulier l'association des maires de France, les professionnels et les associations, et enfin la constitution d'un groupe de réflexion sur la "sécurisation des actes d'urbanisme" confié au très consensuel et désormais inévitable Philippe Pelletier, Président de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) qui a déjà à son actif deux missions réussies sur les charges récupérables et les baux commerciaux, sans suites annoncées toutefois à ce jour....
Pour en savoir plus, se reporter au dossier de presse
Pour remplir en ligne ou télécharger le nouveau formulaire de demande de permis : cliquez ici...
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