Les piscines privées vont-elles devenir le feuilleton de l'été ? Le ministère du logement, dépassé par des délais de mise en application de mesures législatives qu'il a laissé lui-même fixer inconsidérément, essaie depuis quelques semaines de mettre les bouchées doubles, et vient de publier un nouveau décret (1) destiné à permettre aux propriétaires de nouvelles piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004, et surtout aux propriétaires de piscines installées antérieurement mais proposées dans le cadre d'une location saisonnière depuis le 1er mai 2004, de se mettre en règle : en effet, les uns et les autres sont censés avoir équipé leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, notamment des jeunes enfants (2).
Or des normes réalistes auxquelles les équipements doivent être conformes n'ayant été publiées que le 2 mai 2004 (notre brève), les fabricants, distributeurs et installateurs vont avoir du mal à répondre rapidement à la demande ! Résultat, les propriétaires comme les professionnels qui font de la location saisonnière se sont vus devant un choix inacceptable : soit assumer personnellement les risques civils et pénaux pour non respect d’une loi inapplicable dans les délais impartis, soit mettre hors service la piscine ce qui les oblige à baisser substantiellement les loyers demandés...
Les organisations de professionnels s'en sont naturellement émus et ont dans une démarche commune demandé le report du délai (notre brève).
Le ministère ne semble pas disposé à les suivre mais apporte pour la première fois dans le nouveau décret publié quelques précisions de nature à faciliter la mise en règle des piscines existantes : le dispositif de sécurité est "constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
"- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
"- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
"- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
"- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive".
Ceci étant, le décret précise surtout que "les dispositifs installés avant la publication du décret [...] sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 [du Code de la construction et de l’habitation (NDLR)], attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées [ci-dessus]. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe"...
Il était temps...
(1) décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(2) loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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