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Toilettage de la "loi Hoguet"
2/7/2004
Une ordonnance (1), prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, apporte plusieurs modifications à la loi "Hoguet" (2) :
- les activités concernées s'intitulent désormais "activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce" ;
- la location saisonnière est désormais mentionnée spécifiquement ; elle est définie comme "la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs" ; les agents de voyage sont dispensés de carte professionnelle lorsqu'ils font de la location saisonnière, mais doivent néanmoins souscrire une garantie financière et une assurance RCP pour cette activité ;
- les établissements décentralisés, succursales, agences ou bureaux des agents immobiliers et administrateurs de biens doivent désormais préalablement à leur ouverture et sous peine de sanctions pénales faire l'objet d'une déclaration préalable d'activité par la personne qui en assurera la direction, cette dernière devant, comme c'était déjà le cas, justifier de la même aptitude professionnelle et ne pas être frappé des mêmes incapacités d'exercer qu'un titulaire de carte professionnelle ;
- les "marchands de listes ne pourront plus recevoir "aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit (...) préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive" ;
- les incapacités sont mises à jour par rapport à l'évolution de la législation et du Code pénal, mais aussi allégées : l'interdiction d'exercer est désormais limitée à 10 ans en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement et, sauf pour crime, une condamnation n'est plus prise en compte si elle est prononcée avec sursis ; la durée de l'incapacité peut même être réduite à moins de 5 ans par la juridiction prononçant la décision qui l'entraîne...
- les sanctions pénales sont alourdies (le fait de passer outre les incapacités est même assimilé à l'escroquerie et puni des sanctions de l'article 313-1 du Code pénal) et étendues aux personnes morales...
Reste désormais à ces modifications de nature législative dans le décret d'application de la loi (3). Il est notamment prévu un allègement des contraintes imposées pour le renouvellement des cartes professionnelles (4).
