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Une nouvelle législation pour les ASP
2/7/2004
C'est la fin de la loi du 21 juin 1865 : une ordonnance (1), prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, crée une législation spécifique pour les Associations syndicales de propriétaires (ASP) ; entrent dans la catégorie des ASP les ASL (associations syndicales libres), AFU (associations foncières urbaines) et AFUL (d° libres) que l'on rencontre dans les lotissements, les ensembles immobiliers complexes et les copropriétés en volume, et à qui est transférée la propriété et la gestion d'espaces, ouvrages et équipements communs suivant les cas à plusieurs ensembles immobiliers, copropriétés, maisons individuelles etc.
Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement aucune contrainte nouvelle : les ASL continueront donc à être régies essentiellement par leurs statuts. Par contre, les ASP en général sont gratifiées du bénéfice de dispositions qui étaient jusqu'ici réservées aux copropriétés :
- application aux ASP des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 en cas de mutation de lots (obligation de notification de la mutation et droit d'opposition - article 3) ;
- possibilité d'inscrire pour garantir les créances de toute nature d'une ASP à l'encontre de l'un de ses membres une hypothèque légale dans les conditions de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée...
En fin, il est précisé qu' "en cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci" (article 3).