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Prévention du saturnisme : un "constat" bientôt obligatoire aussi pour la location et pour les parties communes

17/8/2004 
La loi récemment publiée "relative à la politique de santé publique" (1) renforce les moyens de la lutte contre le saturnisme dans l'habitat ancien : l'état d'accessibilité au plomb, établi depuis moins d'un an, et devant être produit préalablement à toute promesse ou compromis de vente quand l'immeuble a été construit avant 1948 et qu'il est situé dans un département déclaré tout entier comme "à risques", est remplacé par un "constat de risque d'exposition au plomb" ; il sera désormais obligatoire partout et devra être annexé "à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949".

Il devra "avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente et du contrat susmentionnés", mais "si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté [à paraître (NDLR)] (...), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial sera joint à chaque mutation" (article L 1334-6 nouveau du Code de la santé publique).

En copropriété, la loi précise cette fois que l'obligation ne vise que les parties privatives de l'immeuble (même article).

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent à compter du 13 août 2008, ce "constat" devra être également annexé à tout nouveau contrat de location de locaux affectés "en tout ou partie à l'habitation" si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 (article L 1334-7 nouveau).

Ce constat devra avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

En copropriété, l'obligation ne vise là aussi que les parties privatives.

Le manquement à cette obligation sera lourdement sanctionné : l'article L 1334-7 précise que "l'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur".

Afin de dissiper tout malentendu, il est aussi précisé que l'établissement du constat "est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire"...

Enfin, ce constat devra être établi préalablement à "tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements" (article L 1334-8 nouveau) ; cette "altération" sera définie par arrêté ; la aussi, si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, "il n'y aura pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties".

La loi ajoute qu' "en tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi", soit avant le 13 août 2008.

Les propriétaires d'immeuble et syndics de copropriété ont donc 4 ans pour faire réaliser ce nouveau diagnostic sur les parties communes (rappelons qu'ils ont aussi jusqu'au 31 décembre 2005 pour réaliser pour ces mêmes parties communes un "dossier technique amiante" - notre article de septembre 2001).

Au cas où le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné, "le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné".

La loi précise qu' "il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants" et que ces travaux, s'il s'agit des parties privatives "incombent au propriétaire bailleur", sous peine de "manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager [sa] responsabilité pénale"...

En cas de constat positif, l'auteur du constat doit en informer le préfet du département ; ce dernier ou le service communal d'hygiène et de santé pourront prescrire toutes mesures conservatoires, "y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante", étant précisé que "le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement"...


(1) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

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