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Condition suspensive : celui qui l'invoque doit être de bonne foi !
24/8/2004
Le propriétaire d'un immeuble avait consenti une promesse de vente sous la condition suspensive que l'acheteur verse le prix d'achat et les frais à un notaire avant une certaine date. Cette date n'ayant pas été respectée, le vendeur a estimé que sa promesse était caduque. La Cour d'Appel de Paris lui a donné raison. Tel n'a pas été l'avis de la Cour de cassation (1) qui relève qu'à plusieurs reprises avant l'échéance, le vendeur avait déjà invoqué divers arguments pour tenter de revenir sur sa promesse et empêcher la vente. Et d'estimer qu'en statuant ainsi, "sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le promettant avait invoqué de bonne foi la défaillance de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ! Cette décision ouvre un large champ d'interprétation des conditions d'acquisition des conditions suspensives des avant-contrats de vente et introduit une notion - la bonne foi - jusqu'ici absente de la jurisprudence courante...
(1) Cass., 3ème Ch. Civ., 23 juin 2004, n°03-12207