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Les "listes noires de locataires" sous surveillance
27/9/2004
Saisie d'une déclaration de traitement des impayés de locataires, accessible à tout propriétaire bailleur par internet, la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) s'inquiète d'un "risque important d'exclusion sociale et de marginalisation" des locataires "fichés" ; elle a par conséquent fixé les garanties minimales devant être respectées par les traitements relatifs au fichage des impayés locatifs, et en particulier les suivantes :
- les locataires doivent recevoir une information préalable et spécifique sur le fichage, dès la conclusion du bail par l'insertion d'une clause du bail ayant expressément prévu cette possibilité, désignant le responsable de la "liste noire", et la finalité du traitement, sans préjuger de la nécessité d'informer le locataire au moment du fichage et prévoir un délai de régularisation ;
- seuls les professionnels de l'immobilier doivent pouvoir alimenter et interroger la liste noire, la Commission estimant que la diffusion d’informations relatives à des impayés locatifs à des propriétaires immobiliers qui n’ont pas la qualité de professionnels n’est pas de nature à assurer le respect de la sectorisation qu’elle demande et empêcher le détournement de finalité, et risque de créer de véritables "mises au pilori électronique"...
- il est interdit de centraliser des informations relatives aux condamnations : la CNIL rappelle que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve sous peine de sanctions pénales, sauf dispositions législatives contraires, aux juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission, aux personnes morales gérant un service public la mise en œuvre du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté...
