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Sécurité des ascenseurs : l'urgence, doucement...
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11/9/2004
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Curieux décalage entre les arguments sécuritaires avancés encore aujourd'hui pour justifier la réglementation que le gouvernement a entrepris de mettre en oeuvre pour palier les risques d'accidents dans les ascenseurs, se référant à des accidents mortels répétés mettant en jeu des responsabilités pénales que l'on ne s'est visiblement pas acharné à poursuivre, et la lenteur de la machine réglementaire destinée à assurer la protection de l'usager !
Lancée en juillet 2002 par le tout nouveau ministre de l'équipement, entre autres, et du logement, après deux accidents mortels intervenus coup sur coup dans des immeubles sociaux à l'entretien manifestement déficients (notre article), elle a abouti laborieusement à une série de dispositions dans la loi "Urbanisme et habitat" en juillet 2003 (1), et ces dispositions viennent juste de recevoir leur décret d'application (2) ; et encore, en l'état elles restent inapplicables en attendant les (quatre ?) arrêtés techniques qui vont déterminer la nature exacte et l'ampleur financière des travaux que les propriétaires ou organismes gestionnaires d'immeubles devront faire réaliser, ces arrêtés étant toujours l'objet d'âpres marchandages avec les ascensoristes, grands bénéficiaires potentiels de l'opération avec des marchés de travaux en perspective d'un montant de 5 à 8 milliards d'euros !
Et alors même que la qualité de la maintenance assurée par ces mêmes ascensoristes n'a cessé d'être critiquée par les associations de locataires et de copropriétaires, et n'a pas non plus été clairement mise hors de cause dans les accidents rapportés par la presse...
Même impression de décalage entre l'objectif parfaitement louable de la sécurité de l'utilisateur et le calendrier d'entrée en vigueur des obligations de mise en sécurité : il s'échelonne de juillet 2008 à juillet 2018, et le contrôle technique obligatoire tous les 5 ans ne doit être effectué pour la première fois qu'au plus tard le 3 juillet 2009...
Il va falloir que les pouvoirs publics expliquent ce qu'ils vont faire pour éviter les morts d'enfants dans les HLM d'ici là, et si les mesures sont efficaces, toute cette machine est-elle vraiment nécessaire ?
Sur le fond des dispositions du décret qui ajoute un chapitre dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation (articles R 125-1 à R 125-2-8), pas de grande surprise : les travaux de sécurisation visent les 17 risques sélectionnés début 2002 par un groupe de travail auprès de l'AFNOR, composé d'experts, de représentants des ascensoristes, des consommateurs et de bailleurs, chargé d'identifier les causes d'accidents et de proposer des solutions techniques chiffrées pour sécuriser les ascenseurs existants (notre article de 2002). Le décret regroupe les objectifs de sécurité en 9 chapitres :
« 1. La fermeture des portes palières ;
« 2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
« 3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
« 4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
« 5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
« 6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
« 7. La protection des circuits électriques de l'installation ;
« 8. L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
« 9. L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sont théoriquement conformes à un décret du 24 août 2000 (3) pris notamment pour l'application d'une directive européenne du 29 juin 1995 (4) ; pour les autres, le nouveau décret prévoit la mise en oeuvre de 17 dispositifs issus des 17 risques susmentionnés, 9 à mettre en oeuvre avant le 3 juillet 2008, 7 avant le 3 juillet 2013 (sauf un pour une catégorie d'ascenseurs, et le reste avant le 3 juillet 2018.
En cas de difficulté de mise en oeuvre, voire même d'impossibilité dans certains immeubles (monuments historiques par exemple), les propriétaires ou organismes gestionnaires pourront se faire autoriser par un bureau de contrôle après expertise technique éventuelle à mette en place des dispositifs compensatoires.
Le décret fixe enfin les modalités d'application des obligations d'entretien et de contrôle technique :
- il abroge l’arrêté du 11 mars 1977 sur les contrats d’entretien et fixe de nouvelles règles pour les contrats à compter du 30 septembre 2005 (au fur et à mesure pour contrats arrivant à échéance après cette date et au plus tard à cette date pour les contrats échus avant, avec possibilité de les proroger pour les négocier) ; il prévoit des clauses obligatoires (exemple : une clause de pénalité en cas de retard ou d’inexécution d'une prestation) et crée des obligations nouvelles pour l’ascensoriste (exemple : il doit faire un état des lieux au démarrage du contrat ; il doit assurer un dépannage 7 jours/7, 24 h sur 24 heures, etc.)...
- il précise les modalités du contrôle technique obligatoire tous les 5 ans et le premier contrôle technique doit être effectué au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003...
Enfin, le décret crée un droit d'information des résidants (par exemple celui de consulter le rapport du contrôle technique) et fixe des sanctions pénales pour les propriétaires ou gestionnaires qui ne respecteraient pas les obligations créées.
(1) loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
(2) décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(3) décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
(4) directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs
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