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Nouvelles règles comptables dans les copropriétés : six organisations demandent le report de la date d'application
12/10/2004
Le 1er janvier 2005 doivent entrer en vigueur dans toutes les copropriétés des règles comptables devant être fixées par un décret qui n’est toujours pas paru ! Pire : le tout récent décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967 (1) confirme non seulement cette date mais impose de présenter les comptes pour leur approbation par les assemblées de 2005 "conformément aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des coprorpiétaires et ses annexes", donc y compris pour des exercices dont la comptabilité n’aura pas été tenue suivant les nouvelles règles (2) !
Compte tenu du temps qui reste pour que les syndics, s’organisent, et que notamment les cabinets professionnels intègrent les modifications de logiciels nécessaires et forment leur personnel, six organisations, dont celles qui avaient participé au dernier "round de concertation" et avaient proposé à l’administration à l’unanimité à un projet commun, se sont manifestées le 30 septembre 2004 par un communiqué pour demander formellement un report de la date d’application des nouvelles règles, même si le décret paraissait avant le 1er janvier ! Elles demandent aussi la prise en compte de leur projet, qui serait soutenu par la Chancellerie mais qui rencontrerait des résistances dans les services du ministère du logement ; selon certaines informations, l’arbitrage de Matignon aurait été sollicité...
Les organisations concernées sont l’ANCC (Association nationale de la copropriété et des copropriétaires), l’ARC (Association des responsables de copropriété), la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens), le CSAB (Conseil supérieur de l’administration de biens), la FNAIM (Fédération nationale des agents immobiliers), et l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière).
(1) décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis